Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

est générale, abstraite et impersonnelle. = la même application pour tous = connaitre le drt « nul n’est censé ignorer la loi » (codification, 71 codes en France) Anticipation de l’application de la règle pcq anticipation de la sanction Distinction entre drt public (relation entre individus et Etat) / drt privé (relation des individus entre eux / répressif = pénal / civil = indemnisation). Le drt pénal réprime et le droit civil répare. * Le droit civil se spécialise par matières et

droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les

professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des gens, elles ont une existence légale. Les syndicats

national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques)

SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes

TD n°4 droit civil: Distinction entre l'être humain et la personne juridique : La personne juridique est composée de personnes physiques (êtres humains) et de personnes morales (associations, entreprises ...). Quelles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des Droits et des Devoirs (principalement : droit

sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités de distribution :

ce qui revient à la cession d’un droit. Partant de la distinction entre le sens générique et le sens spécifique du mot « bien », il faut également noter la distinction antique entre les biens / choses et les personnes. A l’origine, cette distinction existe si peux que les éléments patrimoniaux sont dominants (on parle même de « res mane » pour qualifier la personne). Mais au cours du temps, surtout à partir du Moyen âge, cette distinction commence à s’imposer. Aujourd’hui, les personnes priment

Introduction au droit civil Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ceci est extraiment large. Les grandes règles du droit civil. Le droit civil est le droit qui règle les intérêts privée (il existe des subdivisions).Le droit est une matière essentiellement technique. Gérer, organiser la vie en société mais incomplet. Les règles de droits sont complexes et techniques. Section 1. La notion de règle de droits. Les règles de droits relèvent des caractères coercitifs

COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement