Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

Partie I: L’étude du droit des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne

principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord des volontés (2) et les accords non obligatoires. 1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral Critère de distinction Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis à une réglementation spéciale (le testament, la reconnaissance

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

L'application du droit La classification des droits La classification des choses Les universalités de droits La preuve de l'existence des droits Les sanctions de la violation de droit privé THEME 1: La règle de droit I- La distinction de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite Le droit objectif et subjectif ne sont pas opposés mais complémentaires. Le droit subjectif est le produit du droit objectif. Le droit est une règle de conduite parmi d'autres.

entre les particuliers donc c’est une partie du droit privé (≠ du droit public). - Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ? En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats : l’acte per aes et libram Acte applicable dans la Rome archaïque – procédure solennelle selon les jurisconsultes (« rite contractuel). Le moyen le plus répandu pour transférer les biens d’un patrimoine à un autre. Distinction 2 catégories de biens : res mancipi / res nec mancipi. Res mancipi : biens les + importants

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit