Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès à la règle de droit. Nous allons observer que le droit

pouvoirs publics ». De leur côté, les droits subjectifs sont les prérogatives juridiques reconnues aux sujets de droit – les hommes – par le Droit objectif : la propriété, le droit de se marier, de se pacser, de contracter… Prenons un exemple pratique qui nous rappellera les vacances. Souvenez-vous, il y a quelques semaines, vous étiez en vacances avec des amis. De suite, s’est instauré un règlement pour savoir qui ferait les courses, la cuisine, le ménage, l’apéro, pour savoir comment organiser

Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE

Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE

conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La jurisprudence C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales

de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15 Section 1: les actes de commerce par nature15 Paragraphe 1: la détermination légale des actes de commerce15 A) les activités d'échange et de « négoce »16 B) les activités industrielles17 C) les services17 D) les actes de commerce par la forme18 Paragraphe 2: les actes déclarés commerciaux par la JP19 Section 2: les actes de commerce par accessoire20 Chapitre 2: le régime des actes de commerce21 Section 1: le régime des actes

préliminaire : histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne. Notre droit commercial

se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales de l’obligation et de règles spéciales à la vente. Paragraphe 1 ; la notion d’obligation et classification

pas, plus précisément ce que n’est pas le commerce au sens du droit commercial (à ne pas confondre avec le commerce juridique). La notion de commerce juridique est explicité dans l’article 1128 CV qui dispose que l’on ne peut faire des contrats que sur les choses qui sont dans le commerce, c'est-à-dire que sur des biens qui peuvent faire objet d’échange juridique (ex : les contrats sur le corps humain ou concernant des stupéfiants sont interdits). Le commerce au sens du droit commercial est une notion

protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les catégories sont larges (définition des rapports sociaux dans la société), sont définies par des critères objectifs et précis. B. La règle de droit est obligatoire