Intérêt Social Et Affectio Societatis

: Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation Chron. : Chronique

un lien personnel ou réel. Autrement, si l’actif c’est ce qu’on a, le passif c’est ce qu’on doit. Aussi peut on considérer que le patrimoine est composé uniquement de l’actif, et non du passif. Ainsi la théorie du patrimoine n’a plus aucun intérêt. Le patrimoine, donc, c’est une universalité de droit, c'est-à-dire que le patrimoine forme un tout. Il est indissociablement lié à la personnalité juridique, ce qui signifie qu’il apparaît avec cette personnalité, et il disparaît avec la mort,

subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était remarié. La circonstance exceptionnelle résidait dans le caractère confessionnel de l’établissement et justifiait qu’une

contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction des irrégularités 16 de formation. 16 A - Nullité de la société 16 B – Sanctions des responsables de la nullité 16 Les effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20 B - Démantèlement de l’institution

concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: le régime primaire est le statut de base, art. 214 à 226 CC. Les autres

. 20 7.Administrateur, liquidateur ou curateur............................................................ 21 8.Arbitre ............................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ................................................................................................. 21 10.Responsabilité pénale ..................................................................................... 21 a)Jurisprudence de la Cour de cassation

est susceptible de deux acceptations traditionnelles. 1. Droit objectif : Il peut se définir comme l’ensemble des règles de conduites qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’impose à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale (Sanction). Il présente 2 caractères essentiels : ✓ Caractère de généralité : C’est à dire qu’il s’adresse à tous et non a tel ou tel individu. ✓ Caractère d’impersonnalité : Tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances sera régi par

abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l’arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l’arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l’arrêt attaqué affirme que, si l’union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes

situation actuelle de l'entreprise et l'état actuel des connaissances techniques, l'ingénieur financier sera en mesure de proposer des montages réalistes, soit pour assurer la permanence du contrôle du capital tout en réalisant son ouverture à des intérêts privés ou aux marchés boursiers, soit pour assurer le transfert de richesse et de pouvoir des titulaires actuels du capital. Page 7 Les fondements de l'ingénierie financière Jean-Guy Degos I – Axes constitutifs d’une situation financière

sur : * La réglementation du crédit * Le contrôle de l’échange * La réglementation des banques * Le contrôle de l’inflation des prix * L’ouverture de nouveaux commerces En même temps, la Loi veut être l’instrument de l’égalité sociale, et donc on tente de corriger certains déséquilibres en instaurant des législations protectrices des parties faibles dans des rapports juridiques donnés. La relation de travail (patron / ouvrier) est un exemple, le droit du travail acquiert son autonomie