Inventaire après décès

(article 389 du Code Civil) : « Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale ». - Décès de l’un des deux parents : (article 389-2 du Code Civil) : L’administration légale est placée sous contrôle du juge. 1. Administration légale pure et simple : - Le principe est que l’administration est exercée conjointement par les parents

Résumé sur la Suisse et la Seconde Guerre Mondiale. A) Le début de la guerre. Préparation militaire :La Suisse n'est pas prise au dépourvu par l'ouverture des hostilités. Dès septembre 1938, après la Conférence de Munich, les citoyens les plus lucides se doutent bien de l'affrontement à venir. Quelques jours après l'annexion de la Bohême-Moravie (mars 1939), le conseiller fédéral Obrecht prend position contre les agissements de Hitler. Le 24 août 1939 a lieu la signature du pacte germano-soviétique

| |V. Actes à titre gratuit : | |- inventaire (art. 503 du code civil) ; | |- acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (art. 507-1 du code civil) ;

et les jésuites voudront faire censurer l’Encyclopédie. Il mènera son combat jusqu’à la fin. * Une grande partie des œuvres de Diderot sont publiés après sa mort tout comme la religieuse. Le contenu du livre correspond totalement à ses idées. Le Livre : * La religieuse est un roman-mémoire, achevé en 1780 et publié en 1796, après la mort de son auteur. La religieuse est un roman sous forme de mémoire. En 1774, quand Diderot travaille la Religieuse, il publie l’histoire sous forme

meilleure offre technique et financière par appel d’offres - établissement de la commande ( bon de commande ) - règlement partiel ou total de la commande par chèque et enregistrement de l’opération - réception de la commande ( PV de réception après contrôle de la quantité, de la qualité et du prix ) - règlement du reliquat s’il y a lieu et enregistrement dans le grand livre 5. PROCEDURE D’EXECUTION DE MENUES DEPENSES - expression de besoins - consultation de prix - sélection de la meilleure

allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité -pas de devoir d assistance -pas de devoir de fidélité -pas devoir de cohabitation EFFETS PATRIMONIAUX -aucune vocation successorale -aucun devoir d assistance -biens acquis avant et après le concubinage ne sont pas réputés indivis -dettes : principe de la non solidarité -loyer : principe de la non solidarité. -libéralités : LA FIN -Liberté de rupture -Peut se prévaloir d’un préjudicie du fait de la faute commis dans la séparation

de 1602 en Espagne (8% de ma population est décimé), celle de 1628 en France ou de 1644 plus spécifiquement en pays toulousain (10%). Citons encore la peste de 1665 narrée par Defoe à Londres mais qui toucha aussi les villages du Derbyshire (30% de décès !). La fréquence des guerres et des déprédations (la guerre de Trente Ans en Lorraine cf. Jacques Callot, la Fronde, la guerre civile anglaise) constitue un autre facteur de la mortalité forte du temps, non seulement à cause des batailles mais aussi

patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation familiale, situation financière. -Les contraintes liées

Locataire : → User en bon père de famille → Payer le loyer → Conserver et restituer à la fin du bail. CONTINUATION DU BAIL Principe : Echéance. Sauf : Reconduction / Prorogation / Renouvellement. TRANSMISSION DU BAIL Le changement de bailleur → Décès : transmis aux héritiers. → Vente de l'immeuble loué : automatiquement transmis. Pour baux commerciaux et ruraux, possibilité de prévoir l'extinction du bail en cas de vente, avec indemnité. Attention aux droits de préemption des baux d'habitation

susceptibles … Capables de..2. Donnez une définition des mots suivants. Ligne 8, un large catalogue de mesures Liste méthodique accompagnée de détails, d’explications inventaire Ligne 16, le concubinage était interdit État d’un homme et d’une femme qui vivent comme mari et femme, sans être mariés union libre3. Que signifient les expressions suivantes ? Ligne