Inventaire Physique Des Immobilisations Corporelles

 DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   CHAPITRE  I   2   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   INTRODUCTION  ET  OUTILS  DE  BASES   3   Toute  personne  physique  ou  morale  ayant  la  qualité  de   commerçant  doit  procéder  à  l’enregistrement  comptable  des   mouvements  affectant  le  patrimoine  de  son  entreprise  ;  ces   mouvements  sont  enregistrés

l’heure actuelle ([2]). 21. INTRODUCTION 22. DEFINITION DU COMMERÇANT 23. DEFINITION DES ACTES DE COMMERCE 24. CONCLUSION 21. INTRODUCTION Selon l’article premier de la loi, «toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce», doit tenir sa comptabilité dans le respect des formes prescrites par cette loi et présenter ses états de synthèse dans le format des tableaux y annexés. Cette énonciation

pas le choix des opérateurs économiques). Section 3: L'établissement de l'impôt §1. L'assiette Elle se définit come une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique, économique ou juridique. Ses différentes caractéristiques permettent de classifier l'impôt : - Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable

d’activité * Article L123-12 du Code du commerce : les obligations comptables applicables à tous les commerçants Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçants doit procéder à l’enregistrement comptable du mouvement affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements son enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les 12 mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit

spécial du commissaire aux comptes, Mr JELIL BOURAOUI qui a émis des réserves. B I L A N Exercice clos le 31 décembre (En milliers de Dinars Tunisiens) ACTIFS Actifs Non Courants Actifs Immobilisés Immobilisations Incorporelles Amortissements Immobilisations Corporelles Amortissements Immobilisations Financières Provisions Total des Actifs Immobilisés Autres Actifs Non Courants Total des Actifs Non Courants Actifs Courants Stocks Provisions Clients et Comptes Rattachés Provisions Autres Actifs Courants

pour une filiale). 3. La nature des obligations comptables Les obligations comptables découlent du code de commerce qui impose notamment : • l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, • la tenue d’un inventaire annuel, • l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), • le respect des principes comptables, • la tenue de livres comptables obligatoires. L’enregistrement doit se faire à partir de pièces justificatives (le plus souvent

civiles. L’arrêté de 1999 a apporté des modifications. En effet, il y a désormais séparation entre comptabilité générale et comptabilité analytique. L’arrêté a consolidé certaines dispositions et a permis d’étendre le type de personnes morales ou physiques susceptibles d’être soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels. Cela a d’ailleurs abouti à un changement de vocabulaire : « entreprise » a été remplacé par « entité ». Il y eut aussi la reformulation de certains noms et la création de

Les obligations comptables des commerçants C. com. Art. L 123-12 : toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, et ces mouvements sont enregistrés de manière chronologique. Le patrimoine d’une entreprise est l’ensemble de ses biens et de ses ressources. Elle doit être contrôlée par inventaire au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et

et comptes rattachés… P4.3. Audit des comptes clients… P4.4. Audit des comptes de capitaux propres… P4.5. Audit des comptes de stocks… P4.6. Audit des comptes d’immobilisation… P5. Contrôle des procédures d’inventaires et assistance à l’inventaire physique P5.1. Travaux préliminaire P5.2. Revue des instructions et des procédures d’inventaire P5.3. Observations des procédures P5.4. Réalisation des tests P5.5. Comparaison entre les comptages et les quantités saisies et analyse d’écart P6. Missions ponctuelles…

Les lois La loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles applicables à la comptabilité des commerçants. L’art L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce) les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Voir Art L 123-12 (art. 8 à 17) : obligations