Invocabilité Directive Communautaire

sécurité juridique. Fort heureusement, ce problème ne se présente que rarement, mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass: arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). Problèmes d’indépendances Le juge administratif dispose statutairement

transactions commerciales serait compromise. La sécurité juridique qui est un but fondamental de la règle de droit, est un autre aspect de l’exigence du principe de confiance que l’on trouve en droit communautaire. La cour de justice de l’UE rappelle constamment cette exigence fondamentale. Les autorités communautaires tout comme d’ailleurs chaque état membre ne doivent rien faire qui porte atteinte aux attentes légitimes des citoyens. C’est aussi pourquoi, la règle de droit dans un souci de sécurité juridique

collaboration entre la cours de justice et les différentes juridictions nationale. Cette collab est expressément prévu par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Ue , cest le recours préjudicielle en interprétation. Chaque fois qu'un texte communautaire est obscur et qu'il semble en contrariété avec un texte français . Les jurictions nationale inférieur saisie du litige, peuve saisir la cours de justice pour qu'elle interprète le texte de l'union et dise le droit. (voir audio). La cours de justice

d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution. La CEE commu éco européenne (en 64 devient CE en 73) est une communauté d’Etats (puissance publique dc maju) qui ont limités leur droit souverains et ont

… 86 : adoption de l’acte unique euro. 90 : chute du mur de Berlin. Chute du bloc soviétique. 92 : mise en place d’une nouvelle formule. Traité de Maastricht 97 : traité d’Amsterdam. Déplacement du contenu du 3ème pilier vers le 1er pilier communautaire. Intégration > technique intergouvernementale classique 2001 : on est 17. Traité de Nice. Mouvement d’élargissement non géré institutionnellement 2007 : traité de Lisbonne dont on attend l’entrée en vigueur. $3 : le débat politique et juridique

attributs de l’union. La citoyenneté nationale : droit politique et juridiques ; et la citoyenneté de l’union : pas la même densité politique pour circuler librement il n’est pas nécessaire d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était

normes produites par l’UE sont directement applicables aux ressortissants des Etats membres. Il y a un rapport direct entre l’UE (OI) et les sujets de droit interne. Pas besoins d’Etats. Pas besoins d’échelon étatique. L’effet direct du droit communautaire à permis à l’UE de se développer car on passe au dessus des contraintes que voulaient les Etats. Mais il n’est pas propre au droit de l’UE. Avec le traité de Maastricht l’UE a 3 piliers : * Les communautés européennes qui sont le pilier

droit de l’Union a des incidences sur le droit national et en 2006 dans son rapport d’activité, le CE a constaté que les saisines et l’activité de sa cellule (qui est spécialisée en droit de l’Union) ne cessait d’augmenter. A l’origine le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler des Etats autour d’un grand projet économique. A l’origine la CEE avait des objectifs exclusivement économiques, le but était de réaliser un marché commun. Ce droit à l’origine qui est économique a

importance du droit de l'Union a bien entendu des conséquences sur le droit national. En 2006, le CE a constaté que la saisine et l'activité de sa cellule (spécialisée dans le droit de l'UE) n'a pas cessé d'augmenter. À l'origine, le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler les États dans un projet économique : la réalisation d'un marché commun. Remarque : on peut tenir pour synonymes les termes de marché commun, marché unique, marché intérieur. Mais ce droit a su évoluer

libertés fondamentales). Une seule mission échappe: celle de la défense. Il a abrité l'élaboration et l'adoption de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) le 4 novembre 1950. Le 18 avril 1951, adoption du premier Traité communautaire, ancêtre du Traité sur l'UE. C'est le Traité sur le Charbon et l'acier (CECA) entre six États: la France, l'Allemagne, l'Italie et les trois pays du Benelux. En très peu d'années, sont adoptées un nombre important d'organisations européennes dans