Invocabilité Directive Communautaire

institutions mises en place progressivement. Devaient-elles rester autonomes ou devenir communes ? On a donné une réponse en deux temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois

la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit

de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Le processus débute sous l’Ancien régime, la Révolution Française

européenne des droits de l’homme censure parfois des dispositions françaises, et indirectement modifie le droit pénal national. Le droit Union européenne travaille à l’harmonisation des systèmes juridiques, le droit communautaire a une vraie influence sur le droit pénal par le biais de directives. 3 - L’érosion par les cotés du monopole législatif : les procédures para-pénales La matière pénale n’est plus la seule à prononcer des sanctions qui réduisent les libertés individuelle. Il y a eu des mécanismes

norme de l’OIT primant par exemple sur la loi française). Pour l’ordre international autre que communautaire Article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Pour l’ordre communautaire Article 88-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 La République participe à l’Union européenne

| Accueil | Droit commun des sociétés | Droit spécial des sociétés | Droit des contrats spéciaux | Procédure civile | Droit communautaire général | Histoire du droit social | Droit commercial | Droit des biens | Cours de droit communautaire général (3ème année de droit)Plan du cours de droit communautaire général.Le droit communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour

de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre Etat, organisations internationales), du droit communautaire (s’occupant de la Communauté Européenne et de l’Union Européenne) et du droit européen (s’occupant du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La Communauté Européenne et l’Union Européenne regroupent le Conseil de

déconcentrés au niveau de la Région (annexes régionales des ministères), avec les mêmes réserves (armée, justice…). C’est un niveau d’administration déconcentrée de l’Etat qui est un niveau de mise en œuvre des politiques nationales et des politiques communautaires (€). On gère l’aménagement du territoire également. Les autorités décentralisées La C° annonce la République décentralisée. → Autorités administratives indépendantes de l’Etat qui gèrent un certain nombre d’activités de manière indépendante

obtenu plus de 200 sièges (la droit fr est rattaché à ce partie européen). L'imperfection plus juridique réside dans le fait que depuis 1976 est prévu que soit adopté une procédure électorale uniforme mais pour l'heure, seul quelques éléments communautaires ont pu être acté comme le calendrier électoral commun ou encore les règles relatives au droit de vote & d'éligibilité ou encore le principe que se soit un scrutin à la proportionnelle. Pour tout le reste, ce sont les dispositions nationales

ancien. C’est assez récemment qu’il est devenu une source du droit administratif (I), par ailleurs s’est développé une forme particulière de relations internationales qui est l’intégration de la France au sein de l’UE (II). Cette construction communautaire a entrainé un développement majeur des normes européennes dans le droit français. L’internationalisation, du droit administratif suscite plus de controverses encore que sa constitutionnalisation. En effet, autant la constitutionalisions du droit