Invocabilité Directive Communautaire

il y a la directive, qui ne lie les Etats que pour les objectifs à atteindre. Ils disposent d’un délai pour la transposer. En France, si les mesures fixées par la directive relèvent de l’article 37, elles seront transposées qui par voie réglementaire et par le parlement si elles relèvent de l’article 34. 1) La spécificité du droit de l'UE : l'affirmation de la spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge

monopole La Commission promeut l’intérêt général de l’Union Article 17 TUE « La Commission prômeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin » 2) Etendue du monopole C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE. Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus

interne est une répartition verticale, de haute en bas, du pouvoir entre l’Union et les Etat membres qui la composent et qui participe d’une certaine manière au processus législatif. I.e. le cadre de transposition de directive ; le règlement est directement applicable; la directive nécessite une mesure de transposition dans le droit national. Le Conseil Européenne donne les grandes orientations. Il n’intervient pas dans le processus législatif À la différence de Conseil Européenne, le Conseil

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le

de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner le cas échéant les violations " (G. Isaac). Il est composé du droit primaire (les traités fondateurs de l'UE) et du droit dérivé (les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l'UE). Cette ordre juridique est caractérisé par la primauté du droit de l'UE sur le droit national des États membres, c’est un aspect primordiale pour préserver son autonomie que nous allons traiter

l’exception de la théorie de la constitution écran. B) Les directives européennes. La directive est donc aussi un acte de droit dérivé comme le règlement, mais la directive fait poser une obligation de résultat pour l’état membre. Mais l’état membre reste libre des moyens à utiliser pour atteindre ce résultat. L’état doit prendre des mesures de transpositions de la directive donc en principe, une directive n’a pas d’effet direct : la directive ne fait pas de droits et obligations à l’égard des individus

le domaine de l’immigration, de la police et pour partie de la justice. A) Une structure en pilier C’est uniquement pour cela que le traité de M a pu voir le jour. Trois piliers, càd trois domaines différents : * Le pilier communautaire * Le pilier de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) * Le pilier de la coopération dans la justice et les affaires intérieures Cette structure a vocation a expliqué le fait que, dans le traité de M, le fonctionnement

compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation pour l’Administration de faire

l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation............................................................