Ivg 15 Janvier 1975

sociologiques. Durkheim avait vu dans la famille le signe d’un rétrécissement continu dans son évolution : L’individualisme. Historique du droit de la famille : Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même. [Contraception ; IVG ; progrès de transmission de la vie ; fait de pouvoir prouver la filiation…] A. La famille traditionnelle : Le droit romain relève de la prédominance d’une conception patriarcale de la famille = la gens. Tous les descendants d’un ancêtre commun

la réalité, notamment sociale mais aussi économique. ( Le droit véhicule des valeurs dont la société a ressenti le besoin (réponse aux attentes de la conscience collective) Avantages : - mécanisme en principe très libertaire (loi sur l’IVG en 1975 : aspiration de la société) - mécanisme aussi démocratique : la conscience collective influe directement sur les représentants du peuple chargés de faire la loi Critiques : - On est presque plus proche de l’idée d’un mandat impératif avec

| | | |Vedel déclarait le 27 janvier 1994 : "Ce n'est pas le Conseil constitutionnel mais le peuple français qui, par le référendum de 1958, | |a inscrit à part entière dans notre Constitution le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. | |Merci

ne se pose pas, on ne fait pas d’acte de naissance, ni de décès; il n’a pas eu la personnalité juridique. Peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? A partir de quand peut-on dresser cet acte d’enfant sans vie ? (soit naturelle / soit IVG) => on va pouvoir dresser cet acte à condition que l’enfant soit viable (composer de tous ces organes). Le seuil est fixé, il faut 22 semaines d’aménorrhé et 550 grs. La cour de cassation en fév. 2008, retiens qu’un acte d’un enfant

restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit communautaire, n’a été formellement reconnu par la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. L’arrêt Costa c/ ENEL : EXPLICATION Il a ensuite été étendu jusqu’à faire prévaloir le droit communautaire sur les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où la CJCE

chaque matière. » Mais le code civil n'est pas complet , il ne répond pas a certaines questions, il y a d'autre source qui est capable d'en juger. II - LES AUTRES SOURCES DU DROIT CIVIL Sous l’influence de chaque considération : loi du 15 novembre 1887 relative a la liberté des funérailles. Dans son testament, il faut respecter la volonté du défunt. (question du droit civil). Méthode de l'exégèse ; (remplacer une loi,) . L'école de la libre pensée , le chef de file est François génie

ratification d’un texte international s’opère à travers une loi organique, soumise obligatoire au contrôle de constitutionnalité. Mais qu’en est-il des lois postérieures aux engagements internationaux. Par sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent à effectuer un contrôle de compatibilité entre une loi et un engagement international. Il a, en effet, refusé d’examiner la conformité de cette loi au regard

la Sécurité sociale. 4 Décembre 1974 : Une nouvelle loi autorise la délivrance de la pilule contraceptive aux mineures sans l'autorisation de leurs parents. Elle garantie anonymat et gratuité dans les centres de planification familiaux. 17 Janvier 1975 : Il s'agit du vote de la  loi Veil . Elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers

France, le Conseil Constitutionnel rend une décision qui modifie profondément cette dernière et induit un impact important sur la suprématie du droit international et communautaire. Le Conseil constitutionnel dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 dite IVG ne c’est pas reconnu compétant pour contrôler par voie d’action la compatibilité d’une loi avec le droit international, en l’espèce la compatibilité de la loi Veil autorisant l’avortement avec la Convention européenne des droits de l’homme

dépénalisation de l'homosexualité à l'Assemblée Nationale. Il abroge ainsi l'article 332-1 du code pénal qui pénalisait tout rapports homosexuels entre personnes consentantes de moins de 21 ans alors que la majorité pour les rapports hétérosexuels était de 15 ans. L'homosexualité n'est alors plus considérée comme un délit. Et c’est seulement 8 ans plus tard que l’homosexualité sera retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en 1990. Historique Depuis le VIe