Ivg 15 Janvier 1975

morale : « l’enfant a tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères » La jurisprudence a du préciser que ce devoir impose aux enfants de devoir payer les frais d’obsèque de leurs aprebnts, même s’ils ont refusé leur succession. Un arrêt de Janvier 2oo9 : un enfant n’est pas encore nait au déces de son père, il a quand même du payer les frais d’obsèque. L’art 371 règle de non droit, le droit va s’appliquer quand il y a une crise 2. L’intermittance du droit le droit intervient que lors

d’Ille-et-Vilaine, CE, 18 avril 1986 Le préfet peut déférer les actes du maire devant les juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet

un arbitre sur la scène politique française : il a, ainsi, rappelé qu’il n’était pas appelé à statuer sur des lois ayant un enjeu politique et s’est déclaré incompétent pour vérifier la conventionalité d’une loi aux traités internationaux ( IVG le 15 janvier 1975 ). Le Conseil constitutionnel n’a donc pas vocation à se substituer au législateur.

résumer par le syllogisme suivant : la nation est souveraine ; or, le parlement représente la nation donc le parlement est souverain. La notion de « libertés publiques », cette fois au pluriel, est finalement consacrée par la Constitution du 14 janvier 1852 dans l’article 25 dont le Second Empire fait du Sénat le « gardien du pacte fondamental et de des libertés publiques ». En réalité, ce n’est qu’avec l’avènement de la IIIème République que naît la « tradition républicaine des libertés publiques »

période qui suit l’Eglise catholique décide d’opérer un rapprochement avec la république, mais rapprochement de courte durée suite à l’affaire Dreyfus. Dreyfus : décembre 1894 : condamnation de Dreyfus par le Conseil de guerre. Affaire qui éclate en janvier 1898 avec le J’accuse de Zola au président de la république. Une guerre civile froide s’engage entre ceux qui souhaitent sauvegarder l’honneur de l’armée, il n’est pas question de rouvrir le dossier. Conséquences immédiates avec le développement d’un

pluriel)=art 284 du code rural/1894 du code civil=prêt animal. -Autrefois le droit distinguait les animaux sauvages et domestique : art453 du code pénal=punissait que les actes des animaux domestiques. Art 521-1/522-1 du code pénal -l'UNESCO le 15 octobre 1978 déclara le droit des animaux. La contradiction est qu'avec cette constitution les animaux sont titulaire de droit mais le droit ne peux que être accorder aux personnes juridiques.Les animaux se transforment donc en sujet de droit. Cette

compétence juridictionnelle du juge administratif, du 23 janvier 1987 , conseil de la concurrence. 3ème principe , la compétence constitutionnelle du juge privé, pour la défense de la propriété immobilière privée, décision du 25 juillet 1989. TGV nord. En cas d'expropriation qui est compétent pour le faire, juste et préalable indemnité... 4ème principe, la liberté de l'enseignement, et l'indépendance des professeurs d'université. Pfrlr du 20 janvier 1984, décision 83 -165 dc. Liberté universitaire. Ces

Conseil d’Etat a admis, dans son arrêt Nicolo daté du 20 Octobre 1989, le contrôle de conventionalité d’une loi mais uniquement si les dispositions sont d’effet direct. Ce revirement de jurisprudence fait suite à un arrêt IVG rendu par le Conseil constitutionnel le 15 Janvier 1975 où celui-ci refuse de contrôler la conformité des lois au droit communautaire. Le Conseil d’Etat a mis un certain temps avant d’effectuer ce renversement de jurisprudence, ce laps de temps montrant l’importance de celle-ci

qui facilitent les contacts avec les élites locales. A cette époque, l’Opus Dei joue un rôle important au sein du gouvernement espagnol. Avec les juntes militaires, l’Opus Dei s’identifie au parti unique. Le règne des technocrates va durer 15 ans. En 1969, Franco proclame Juan Carlos héritier de la couronne, celui-ci a été élevé par un précepteur de l’Opus Dei. Quelques mois plus tard, sur 19 ministres du gouvernement, 12 sont membres de l’Opus Dei.

des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui