Ivg 15 Janvier 1975

a- Droit et morale Qu'est ce qui fait qu'une règle n'est pas juridique? Tout ce qui est licite, permis par la loi, n'est pas moral. La morale est à géométrie variable, pas le droit. L'adultère n'est pas moral, mais l'adultère n'est plus puni depuis 1975: sous l'angle pénal, celui qui trompe n'est pas puni, mais c'est une forme de comportement qui est réprouvée par une certaine forme de morale. Le contrat lésionnaire, quand les deux parties ne sont pas à égalité et que l'un des deux y perd plus que

contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science. » Cour de cass. 28 janvier 1942 « Proclame que le respect de la personne humaine impose au praticien, avant de réaliser une opération sur son patient, d'obtenir son consentement éclairé par l'information et qu'en violant cette obligation, il commet une atteinte grave aux droits

apparaitre sous différentes formes. Les traités internationaux visent à organiser les relations entre les états: comme la convention d’interdiction des armes chimiques que les pays sont libres d'accepter ou non à qui a été signé par 125 états le 13 janvier 1993. Et surtout les traités de délimitation des frontières. Les traités internationaux peuvent aussi organiser les relations entre les personnes privées de pays différents. Dans ce cas le traité va permettre d’unifier les législations de plusieurs

dernier mot car le constituant peut réviser le texte de la constitution sur lequel le juge constitutionnel a pu fonder une annulation. En France la soumission du législateur au principe de constitutionnalité a été affirmée dans la décision du 16 Janvier 1982 : « la nationalisation ». Dans cette décision, le conseil constitutionnel a précisé que le législateur, dans l’exercice de sa compétence, ne pourrait être disposé des principes et règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes

2 services : - en service au conseil d’état - en service à l’extérieur Recrutement : - passer les concours de l’ENA. On rentre au conseil d’état en tant qu’auditeurs (environ 10 ans), ensuite on devient maitre des requêtes (environ 15 ans), enfin on devient conseillers d’état. Ils vont rendre la justice. Le vice président du Conseil d’état est le 1er fonctionnaire de France. - technique du tour extérieur : nommé au conseil d’état sans avoir fait l’ENA. Nomination discrétionnaire

la période légale de la conception, l'enfant doit être conçu au plus tôt 6 mois avant sa naissance. En 1874 : L'être expulsé avant ce délais fait qu'il n'y ai pas d'enfant. Il est dépourvu des conditions indispensables à son existence. Loi du 8 janvier 1993 : règles : Un enfant mort-né ne peut donné lieu à l'établissement d'un acte sans vie que si la durée de gestation à été supérieur à 180 jours. L'enfant décédé après une période de vie ne peu être considéré comme viable à deux conditions :

de fonctionnement ont été rapprochées. * Cette loi pose un principe technique décisif : tout transfert de compétence décidé par la loi de l’Etat vers les collectivités doit s’accompagner du transfert de ressources correspondant. A partir de Janvier 1983, de très nombreuses lois de transfert de compétence suivront cette loi. Le législateur utilisera deux techniques pour le transfert de compétences : * 1ere : Le législateur utilise la technique des blocs de compétence : l’Etat transfert une

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne

sur 4 par le sénat. Ce sont des juristes à la réputation sans tache. Aujourd’hui, la composition de la Cour suprême reflète d’avantage les différentes composantes de la société américaine. 3/9 femmes, 1 noir depuis 1967. Un juge né en 1920, nommé en 1975 et choisit de démissionner en 2010. Le caractère juridictionnel de cette Cour est imparfait, car par certains côtés et notamment en ce qui concerne le recrutement des juges, on voit que c’est aussi un organe politique. Les juges sont souvent proches

et les espoirs de chaque techniques. P.8 D- Les inconvénients et les difficultés de chaque techniques. P.9-10 Index. P.11 II-Le clonage reproductif animal. P.12-20 A- Definition. P.12 B- Les risques. P.12-14 C- Les espoirs. P.15-20 III- Le cas particulier : Le clonage Humain. P.21-24 A- Définition, but, en quoi ça consiste et méthode du clonage P.21-22 B- Les risques et les espoirs du clonage humain P.22-23 C- Les différents exemples P.24 Index P.25 Conclusion