Jean-de-Dieu Soult

son patrimoine. 4 principes (qui se déclinent en quelques règles). Le roi ne meurt pas en France (à l'instant où le roi meurt, son successeur devient le roi). Il n'a pas besoin d'attendre le sacre, c'est symbolique (que le roi est roi par la grâce de dieu). Traditionnellement à Reins. C'est au début du 16ème siècle que la formule "Le roi est mort, vive le roi!" existe. Difficultés quand le roi est un enfant en bas âge.   Le roi de France est toujours majeur (en fait elle est fixée à 14 ans, fin 14ème

concubinage, alors qu’un concubin considéré comme particulièrement généreux dans l’effet de l’espèce, avait participé à l’acquisition du pavillon de sa compagne à un double titre. En effet, il avait financé le reliquat d’un prêt immobilier, acquitté la soulte due par sa compagne pour l’obtention de ce pavillon à l’occasion de la liquidation de son régime matrimonial, puisqu’elle l’avait acquis à la suite d’un divorce et il avait aussi financé les travaux réalisés sur ce pavillon, le tout à hauteur de 80 000

THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université

lchange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles dhypothque, on applique les dispositions de larticle 489. Article 621 Lorsque les objets changs sont de valeur diffrente, il est permis aux parties de compenser la diffrence au moyen de soultes en numraire ou en autres objets, au comptant ou terme. Cette disposition na pas lieu entre musulmans lorsque les objets de lchange sont des denres. Article 622 Les dpens et loyaux cots du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf