Jean Rivero Le Droit Administratif

L'administration est-elle soumise au droit? INTRO L'administration peut être définie de deux façons différentes et complémentaires. Pour certains, elle est l'ensemble des structures et des institutions que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et de façon générale l'ensemble des personnes publiques. C'est une définition de type organique. Pour d'autres, selon une vision plus matérielle, c'est l'ensemble des moyens et activités tournées vers la satisfaction

La sécurité juridique comme principe général de droit : consécration non unanime Le thème de la sécurité juridique est de plus en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle

(le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. Ainsi, en rupture avec la tradition juridique française, les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun. Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. L’article 38 organise ainsi la procédure des ordonnances : le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des

cette optique s’inscrivent les systèmes de la déconcentration et la décentralisation. Précisons tout d’abord la signification, par une définition exhaustive de ces deux termes. La déconcentration peut être définie comme un aménagement du pouvoir administratif de l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité

les domaines dans lesquels la loi,soit fixe les règles soit détermine les principes fondamentaux,tous les domaines qui ne sont pas évoqués dans cet article relèvent du pouvoir réglementaire. Les normes réglementaires deviennent ainsi des normes de droit commun. De plus l'article 41 permet au gouvernement d'opposer l'irrecevabilité à tout amendement ou proposition de loi concernant le pouvoir réglementaire pendant la discussion parlementaire. Enfin l'article 37 permet au gouvernement de saisir le

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges

CHAPITRE 1 Introduction C’est en 1954 qu’un cours dit de Libertés publiques a été instauré, en tant que matière semestrielle spéciale à la section de droit public et de science politique pour la licence en droit (Décret du 27 mars 1954). Auparavant, il existait, en troisième année (licence en trois ans), un cours à option sous l’intitulé « Droit public général ». En 1962, le cours de Libertés publiques est devenu fort heureusement obligatoire pour tous les étudiants de troisième année. Il est intéressant

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

Droit Administratif L'autonomie du pouvoir réglementaire Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accordé depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs. L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que

aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La sous mobilité, voire l’immobilisme des fonctionnaires stricto sensu, illustrait le caractère mythique de celle-ci. C’est afin de donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général que le législateur est intervenu à deux reprises récemment. Mais qu’est ce que la mobilité ? A la lettre de la loi, la mobilité est entendue comme recouvrant les mouvements d’une fonction publique à une