Jour ouvrable

virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement, paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact. bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire du bénéficiaire. 5/ Blocage d’un instrument de paiement : Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée

151,67 x 130 = 1 299,23 € (0.25).  Aurélie : (2 pts) Elle est éducatrice. Sa classification est du groupe B. Elle est employée selon les indications du paragraphe 1.6 (0.25) et cotisera au taux des non cadres (0.25). Elle travaille 8 heures par jour sur 3 jours (0.25) ce qui représente un total de 24 heures hebdomadaires (0.25). L’horaire mensuel est de 104 heures : (24 x 52)/12 (0.25) EFC CGP04 -2- TECHNIQUE DE LA PAIE – CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 Rémunération brute : Salaire : 255 x 5,83 =

à une compensation financière ou en repos. Est exclus dans le temps de travail effectif pauses repas et trajets et heures d’abstreintes (Celles-ci donnent droit à compensation : financière ou repos) Les jours de travail se décompte en jours ouvrables : Tous les jours à l’exception du dimanche et jours fériée ou en jours ouvrés : Les jours travaillés Durée légale du travail : (35 Heures * 52 semaines / 12 mois) = 151,67 Heures mensuelles ce qui correspond en cas d’annualisation 1607 heures

I) Rémi Règles: Chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail. Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d'ouverture de l'entreprise). Dans ce cas, le  salarié acquiert 2,08  jours de congés payés par mois

L3141-2) Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ; - La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables (12 x 2,5) ; - Toute fraction de jour de congé doit être comptée pour un jour complet de congé (arrondi à l’entier supérieur). - Exemple : Un salarié est embauché le 2 novembre N. Ce salarié est encore présent fin mai N+1. Les droits acquis sont : Novembre à Mai : 7 x 2,5 = 17,5 Total : 18 jours ouvrables sont acquis. o Le montant des droits (Art

salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.  Rédaction de la lettre de convocation La lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans

------------------------------------------------- I. Les principales réglementations des congés payés I.1. L’organisation des congés payés Selon l’article L.3141-1 du Code du Travail, « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Quels que soit son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps plein. Sauf convention

peut être allongée si des heures supplémentaires sont effectuées. Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé Durée Journalière 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures). Durée 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines Hebdomadaire (ou 46 heures

lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; * s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. | -2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. -1 seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 ou 4 jours ouvrés). En revanche, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire

des douanes, droit des sociétés… ainsi que d’autres obstacles. Système de date de valeur : Plan : 1. Qu'est-ce qu'une date de valeur / jour de valeur ;  2. l’importance des dates de valeur ; 3. Calcul des jours de valeurs ; 4. négociation des dates de valeur ; 5. quelques dates de valeur ; Qu'est-ce qu'une date de valeur, ou jour de valeur ;  Les opérations bancaires sont affectées non pas de la date d’opération –la date à laquelle elles sont réalisées- mais à la date de