Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

le 6 novembre 1936, ARRIGHI, le CE s’est déclarer incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalités des lois, il a appliqué la théorie de la loi écran. Cette décision est effectif dans le cas ou l’acte admoinistratif a été pris directememnt sur le fondement d’une loi. Cependant en ce qui concerne les actes administratifs qui n’ont pas été pris sur le fondement d’une loi alors le contrôle de constitutionnalité est possibilité depuis un arrêt rendu par le CE, 1960, societé EKY En ce qui

rapports entres ces collectivités et aussi les rapports qui s'établissent entre ces collectivité et les individus. Les rapports de droit privé sont réglé par les tribunaux judiciaire tandis que les litiges de droit public sont réglé par des tribunaux administratifs. Le droit public comme le droit privé constitue un vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche

philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicables et ont ainsi valeur juridique et celles qui ne sont que des préceptes philosophico politiques sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule

Constitutions et de leurs Préambules a été discutée. Le débat est clos aujourd'hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge. Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue notamment en France. Cela malgré la décision de 1971 du Conseil constitutionnel

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

constitutionnel. On a un contrôle diffus. * Le contrôle de la constitutionnalité d’une loi se fait lors d’un litige, c’est un contrôle concret. On dit que le contrôle se fait par voie d’exception, c’est-à-dire que le contrôle ne se fait que dans le cadre du litige donné. * Le contrôle est a posteriori il se fait après la promulgation de la loi. * La décision est inter partes c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’entre les parties. Dans le modèle européen : * On a un contrôle constitutionnel

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute