Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

hiérarchie des normes du droit français ? I. La hiérarchie des normes dans le droit Français A) La primauté des normes constitutionnelles Dans le droit interne français le principe est que le bloc de constitutionnalité primes sur toutes les autres normes. a) Contenu du bloc de constitutionnalité -La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973) -Le préambule de la Constitution de 1946 -Les principes à valeur constitutionnelle et les principes fondamentaux

ne constitue pas un obstacle. Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle le contrôle de constitutionnalité de ces règles par le juge administratif ? Autrement dit, cette loi fait-elle écran entre les dispositions règlementaires et la Constitution ? → Non, elle ne fait pas écran, le juge accepte de réaliser le contrôle. La loi n'est qu'un écran transparent ici. L'écran législatif ne vaut que pour les lois contenant des dispositions de fond, pas

les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une définition matériel de la constitution et une

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou

« amiable », comme l’indique le C.G.I. (Code général des impôts), la saisine du juge devient impérative. Le contentieux devient alors juridictionnel. Au Sénégal comme en France, le contentieux juridictionnel fiscal porte matériellement sur l’assiette et le recouvrement. Organiquement, il fait intervenir les mêmes juges: juge administratif, juge judicaire, juge constitutionnel et dans une moindre mesure le juge communautaire. Il est impossible de nier la forte similitude qui existe entre les

PFRLR édicté sur le droit positif français et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les PFRLR et sur la hiérarchie des normes. La détermination d’un PFRLR par le juge administratif est en effet exceptionnelle (I) et la légitimité de celui-ci pourrait être contestée (II) I) L’exceptionnelle détermination d’un PFRLR par le juge administratif suprême Dans cet arrêt KONE, le juge administratif a constaté un silence récurrent des conventions internationales en matière

Constitutions et de leurs Préambules a été discutée. Le débat est clos aujourd'hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge. Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue notamment en France. Cela malgré la décision de 1971 du Conseil constitutionnel

privé le droit public se subdivise en plusieurs tranches avec tout d’abord la distinction entre le droit public externe ou internationale et le droit public interne. Ce dernier comporte principalement trois disciplines générales : - le droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destiné à régir l’organisation et l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les autres personnes publiques et les personnes privée. - le droit financier (finance publique) dont la vocation

fonction spécifique aux pouvoirs exécutif et judiciaire. Comme on le voit ce principe a une force considérable et ce d’autant plus qu’il a valeur constitutionnelle étant présent dans la Déclaration des droits de l’homme appartenant au bloc de constitutionnalité. De plus, cette valeur constitutionnelle a été confirmée par le Conseil constitutionnelle lui-même à l’occasion de décision et notamment la décision de principe rendue en 1981 à propos de la loi sécurité et liberté. Malgré tout l’importance

pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son