Juge Administratif Et Loi

 TD2 DROIT ADMINISTRATIF SUJET DE DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

Le juge administratif, gardien des libertés? Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial

Loi-écran en droit français La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi. Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international. En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux

fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

base constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans