Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

CHAPITRE I - DECENTRALISATION AU NIGER Au Niger la décentralisation a un statut constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

rappeler le contexte historique / politique / institutionnel - poser le problème de droit suscité par la décision - annonce de la problématique - annonce du plan Pas de conclusion. Constitution sert à définir la forme de l’état, les principes sur lesquels repose l’origine politique ( souveraineté nationale, séparation des pouvoirs) c la norme suprême. C une loi fondamentale. C une constit ou y un melange entre souveraineté nationale et populaire. Constitution crée par le pvr constituant

------------------------------------------------- Droit Administratif – Biens et Travaux ------------------------------------------------- Travaux Dirigés ------------------------------------------------- 5. Séance ------------------------------------------------- COMMENTAIRE Conseil d’Etat - Assemblée 28 mars 1997 Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

administration est soumise au contrôle du juge administratif qui vérifie que l’agent de l’administration respecte bien les lois et règlements. Ce qui est vrai pour l’Etat est vrai pour les collectivités territoriales qui constituent des institutions administratives. Quelles sont les sources juridiques qui font la matière des institutions administrations ? 1ere source du droit administratif, c’est la constitution. Elle fixe un certain nombre de règles et de principe qui sont à la base du droit des institutions

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration