Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole en garantissant les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir

primordial et déterminant. Sources nationales La France se dit depuis longtemps déjà protectrice des droits de l’homme, et ce, notamment du fait de sa déclaration de 1789. Pourtant, la déclaration américaine de 1776 avait déjà établi les grands principes. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Les Lumières ont constitué une incontestable influence sur l’affirmation des droits fondamentaux dans la Déclaration de 1789. Cette philosophie reposant en effet notamment sur l’idée de liberté

représentent une limite aux abus des gouvernants et des gvnmts. On a donc une véritable hiérarchie : droits naturels, droits de l'Homme, libertés individuelles. Les droits nationaux et droits internationaux sont dominés par les principes généraux du Droit. Ces principes généraux du Droit sont tous issus soit du Droit divin soit du Droit naturel. 3) Droit, morale et religion Le Droit a qqch qui lui est inhérent, qui est la sanction. Il n'existe pas de règle de Droit sans sanction, cette sanction

l'Etat réducteu r. Qui sait d'ailleurs si ce mouvement jugé irréversible n'est pas simplement «cyclique» et ne pourrait pas dans le futur se renverser, avec le retour d'une phase plus interventionniste et d'une réglementation étatique traditionnelle ? * * PLAN * Le vieux débat libéralisme versus intervention nisme et la justification de la fonction de régulation de l'Etat L'affaiblissement de la capacité régulatrice de l'Etat L'Etat, garant de l'intérêt général La libéralisation des services

produisent selon des décisions qui nous échappe : Prohibition du meurtre) Cependant il y a des problèmes qui se posent (exemple : la légitime défense) II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales

11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier

L’ ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D’ PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L’ ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L’ accès au droit se présente comme un droit pressant pour les citoyens et une obligation impérative des Etats pour promouvoir l’ Etat de droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié

cours Confrontation des règles de droit qui s’applique dans un espace donné. Il y a autant de droit qu’il y a de pays, il y a une grande diversité du droit aussi grande que les cultures, langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine de mort ou pas / la plupart des état sont des

composition des organes (organe unipersonnel [président de la république] ou collégial [conseil municipal]).Le droit s’intéressera aussi aux règles de fonctionnements de cet organe. Enfin, le droit distingue des organes publics, soumis au droit administratif, et des organes privés, soumis au droit privé.Dans un sens organique, il y a des institutions publiques et privées.La Constitution française fait référence au sens organique de l’administration dans l’article 20 : « le gouvernement dispose de l’administration »

L’apparition de la Constitution espagnole de 1978 marque une rupture dans le contexte politique, il s'agit du passage de l’Etat franquiste, où les droits étaient malmenés, à une monarchie constitutionnelle démocratique, où la restauration du principe de séparation des pouvoirs vient mettre en place un État de droit. A. L’instauration d’une justice constitutionnelle: le passage d’un régime totalitaire à la monarchie constitutionnelle. a/ L’évolution politique du pays vers une monarchie constitutionnelle