Juge Administratif Gardien De La Constitution

judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours. Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès organisé à

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration

confié aux juridictions, même si d'après la constitution on parle non pas de pouvoir mais d'autorité judiciaire. En France, le pouvoir judiciaire se subdivise en deux ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part l'ordre administratif, compétent pour trancher les litiges opposant l'Administration et les particuliers. Pour éviter la confusion et inclure le juge administratif, l'on parle parfois en France de « pouvoir juridictionnel

aux règles normales en cas de circonstances exceptionnelles, ou du régime particulier des contrats administratifs illustré par la théorie de l’imprévision ou le pouvoir de sanction de l’Administration. B. la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine public La continuité du service public trouve des effets dans des principes du droit administratif, tels que la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine

tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré. Émanation de la volonté générale, elle apparaissait en pratique comme infaillible et vertueuse. Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au conseil constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème république. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La

covid-19, qui met en péril la santé de la population. La preuve en est, « l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[footnoteRef:4]. Si le basculement dans l’état d’exception se fait en invoquant une impérieuse et irrésistible

imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales branches du droit public : >Le droit constitutionnel : c'est l'ensemble des règles régissant une organisation politique de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles régissant les rapports entre états et avec les organisations

concernée. Ce droit P est divisé en différentes branches • droit constitutionnel Très important dans un pays (constitution de 1958 en France), il traite des grands organes de l’état et ses fondements. Ce sont les grandes règles et non les détails(comme les pouvoirs du maire de la commune …) • droit administratif Il organise les organes de l’état a un échelon beaucoup moins important ex : les droits du maire de la commune. Mais aussi

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil. Le droit administratif est partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la