Juge aux affaires familiales

magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). B/ Conditions d'exercice de leur mission La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président

------------------------------------------------- Les procédures familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures

Le divorce |Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 | |portant réforme de la procédure en matière familiale). | |Les interlocuteurs

obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité

amis, voisins peuvent être utiles. Ils doivent être datés, signés et accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin. Vous pouvez bénéficier de différentes aides financières (prise en charge des frais de justice, APL, ASSEDIC, allocation familiale, …) et de mesures d’accompagnement. Renseignez-vous. Mise à jour le 19.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les

reconventionnelle et invoquer la faute de son mari, si elle dispose également de preuves. Même si elle ne dispose pas de preuve, le fait que Madame Cerise, la maîtresse soit enceinte de Monsieur Dujardin, consiste en lui-même une preuve d’infidélité. En ce cas, la juge prononcera le divorce aux torts partagés. Madame Cerise pourrait aussi invoquer la faute du demandeur (l’infidélité de son mari, le départ de celui-ci du domicile conjugal) pour excuser la sienne. Pour toutes ces raisons, et étant donné que Monsieur

absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le juge national est prêt à appliquer la dite loi. Cependant, il ne peut l'écarter que si son interprétation est contraire à des principes d'ordre public ou de fraude à la loi. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2010, le juge national tente de soulever au fond une exception d'ordre public et donc d'écarter la loi étrangère pour y substituer sa

formes de couples aux statuts différents. Cependant, cela n'a pas été toujours le cas. En effet, la notion de famille a évolué ce qui a entraîné la création de nouvelles formes de couples. Autrefois, le code civil de 1804 consacrait qu'un seul modèle familial dit de « la famille traditionnelle ». La famille était considérée comme le reflet de la hiérarchie sociale et de la division des individus en classe. Ainsi, pour exister dans la société et en être reconnu il fallait être un couple marié. En effet

ministère d'avocats est obligatoire, c'est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : Actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales Réfère II.COMPOSITION Le TGI de Draguignan comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : Le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires Et le « parquet »

1990), laquelle est directement applicable dans notre droit interne depuis 2005 (C. cassation, 1ère ch. civ., 18 mai, 14 juin et 22 nov. 2005). Par conséquent, toutes les décisions prises par les titulaires de l’autorité parentale ou par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent en ce domaine doivent être motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation actuelle, soucieuse de respecter l’égalité entre parents ainsi que l’égalité des filiations, a posé le principe de l’exercice en commun