Juge aux affaires familiales

divorce est la dissolution du mariage du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire. Il met fin au lien conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire

différents missions de l'ASE -Les catégories d'enfants protégés par l'ASE -Ce qu'est un enfant en danger , un enfant maltraités et les signes pour évoquer une maltraitance -La procédure de signalement pour maltraitance -Les compétences du juge des enfants -Les professionnels compétents et leurs rôles 1/ Les différents missions de l'ASE •L'ASE a pour objectif de prévenir les situations de risque de dangers susceptible d'affecter l'évolution de l'enfant ou du jeune de

apprécié les témoignages du concubin et ont considéré qu'il ne saurait valablement invoquer une possession d’état à son profit alors que celle-ci était justement établie au profit de M. Y. en raison des décisions de justice rendues par le juge aux affaires familiales lui accordant un droit de visite et fixant la résidence de l’enfant au domicile de ce dernier en sa qualité de père. Il s‘agit donc pour la cour de cassation de savoir si la cour d‘appel de Fort-de-France a caracterisé un motif légitime

subi, alors que M.S saisit le juge aux affaires familiales pour permettre une résidence alternée pour les enfants. Le premier juge a débouté Mme F de ses demandes au motif qu Mme F pouvait reprendre ses études à tout moment, que le départ de M.S n’est pas de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts et que les PACS ne constitue pas une obligation d’assistance en cas de maladie. Le juge retient que M.S a assumé toutes ses obligations. Dans cette affaire, la question qui se pose est

Chapitre 2. Le droit à un juge compétent | Base : Art. 6.1 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils

défaillance à cette autorité parentale la France bénéficie d’un double système de protection : une aide administrative assurée par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d'assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. C’est le principe de l’autorité parentale. II- Acteurs de l’autorité parentale Qui exerce l’autorité parentale ? Les deux parents : L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents mariés ou par

suis rendue, en compagnie de Me Gourbeyre, au Palais de Justice, situé à deux pas du cabinet, avec mon maître de stage pour une conciliation de divorce présidée par un juge aux affaires familiales. La conciliation de divorce consiste à ce que l’un des deux époux, celui qui demande le divorce, passe devant le juge aux affaires familiales, pendant que l’autre époux attend dehors, et lui soumet ses souhaits (récupérer des biens, etc... ) pour que le divorce soit sans un procès donc arrangé à l’amiable…

travailler auprès d’un juge placé qui présente la particularité d’intervenir dans toutes les juridictions de la cour d’Appel, en l’espèce celle de Riom, dans les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance. Ce juge peut exercer ses fonctions dans toute la région Auvergne, soit Aurillac, Clermont Ferrand, Cournon, Cussey, Le Puy en Velay, Montluçon, Moulin, et Riom sur décision du premier président de la cour d’Appel. Après deux ans d’exercice dans le même tribunal, le juge peut demander, s’il le désire

clos. – Un juge unique → La loi prévoit la possibilité pour le TGI de statuer à juge unique cette formation étant exceptionnelle. Il n'y a donc qu'un seul magistrat qui va trancher le litige et dans deux hypothèses particulières : ● C'est le Président du tribunal qui attribue cette affaire à un juge unique pour des raisons de célérité. ● ● Il peut s'agir également d'un renvoi à juge unique car la loi le prévoit. Par exemple le juge aux affaires familiales : divorce, garde des enfants, juge de l'exécution

dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le juge : pension alimentaire. Elle laisse le plus souvent place à la séparation de dt. * La séparation de droit : elle peut prendre juridiquement deux formes : la plus fréquente