Juge aux affaires familiales

tribunal d’instance de Montpellier, compétant en matière de crédit à la consommation. 2) Elle choisi de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, qui le juge irrecevable. Elle peut recourir à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire. Procédure effectuée par le juge du tribunal d’instance. II) Procédure de Monsieur Martin Monsieur Martin devra contester ses résultats auprès du tribunal des prud’hommes. En effet son litige résulte en

union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité

Judiciaire : Justice civile : Elle juge les conflits d’ordre privé entre les personnes. Exemples : Droit de succession, droit du travail, droit du logement (loyer impayé). Justice pénale : Elle juge les personnes qui commettent des infractions. Exemples : Vol, Meurtre, tags, consommations de drogues… Elle protège aussi les victimes. La justice pénale ne fait pas que punir, elle propose aussi des mesures de réinsertion par l’intermédiaire du juge d’application des peines. Nous allons

partage des torts (art.245 al.2) et va permettre au défendeur de former une demande reconventionnelle dans laquelle il invoque les fautes commises par le demandeur initial. Il a donc deux solutions: le juge accueil les deux demandes en divorce et prononce alors un divorce au tort partagé ou le juge accueil l'une des demandes et rejette l'autre, il prononce alors un divorce au tort exclusif. Pour ce qui concerne de la demande faite par Brice (en sommant sa femme de quitter le domicile conjugale

aller à l'école, chez le médecin, l'inscription pour une activité sportive . Il fallait pour cela clarifier la définition légale des actes usuels, ce que M. Lettone juge inutile et dangereux. - Le projet initial défendu par Nadine Morano prévoyait une convention passée entre les deux parents et le "tiers" qui aurait été homologué par un juge, le but était de simplifier la procédure mise en place par la loi sur le partage de l'autorité parentale de 2002. Cette proposition a été jugée dangereuse par Jean

la législation a violé son droit à sa paternité et au respect de sa vie privée et familiale. La stricte application du principe selon lequel est le père de l’enfant celui que le mariage désigne, et par csq le refus d’étudier la demande de droit de visite formulé par celui qui se présente comme le père biologique de l’enfant, est-il de nature à constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? La cedh a considéré que les juridictions allemandes avaient violées

et un certain libéralisme, autrement dit de façon, d’une part, à ne pas méconnaître l’évolution des mœurs lorsque celle-ci a notoirement consacré certains usages, d’autre part, à respecter les particularismes locaux vivaces et même les traditions familiales dont il peut être justifié. Ils ne devront pas perdre de vue que le choix des prénoms appartient aux parents et que, dans toute la mesure du possible, il convient de tenir compte des désirs qu’ils ont pu exprimer. et pour suite : b) Outre les

Analyse 1 : QPC : peut-être posée au juge de première instance (juge du fond) mais aussi à la cour d’appel et à la cour de cassation -> l’une des partie rédige un mémoire pour poser sa QPC qu’il dépose à la juridiction du litige -> la juridiction est contrainte de statuer sur la QPC avt de statuer sur le litige. La cour de cassation examine si toutes les conditions sont remplies. Si oui la QPC est transmise au conseil constit. La QPC passe tjrs dvt. la cour de cassation av. de passer par le conseil

1- Définition : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont

l’individu acquière dans sa vie. Elle est au départ ressenti instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, milieux… Pour cela, on peut parler d’une part du phénomène familial , notion sociologique, et ensuite de la forme juQ que revêt ce phénomène, à savoir de l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs