Juge aux affaires familiales

ou la conciliation échoue le juge doit établir une non-conciliation Se qui fait que les 2 époux doivent attendre encore 3 à 9 mois à partir de cette ordonnance pour que leur demande soit pris en compte. Ensuite viens la phase réelle du divorce, la séparation des deux époux, qui est simple et rapide. Le juge ne contrôle pas le ou les motif(s) du divorce et vérifiant qu’aucun des époux soit défavorisé et que l’intérêt des enfants soit respecté. Par la suite le juge doit comparer les 2 conventions

droit français) : deux grandes conceptions de la famille se sont succédées : la famille dite lignage, autrement appelée famille souche qui renvoie à un cercle familial étendu (regroupe autour de l'ancêtre commun, l'ensemble des descendants et de leurs conjoints soumis à l'autorité de cet ancêtre), et la famille foyer qui renvoie à un cercle familial réduit où l'accent est mis sur le lien d'alliance (Durkheim : on est parti en droit romain d'une famille lignage, puis on est passés progressivement à une

la volonté de l’enfant (ce qui ne veut pas dire que ce soit de son intérêt) et sous l’impulsion de la Convention Internationale sur les droits des enfants, la Mission a exprimé le souhait que le droit soit donné à l'enfant de saisir directement le juge pour lui demander de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale régissant ses conditions de vie du moment et donc, éventuellement, les conditions de sa résidence. Avec la législation actuelle, cette possibilité n’est réservée qu’aux

administrative d’appel vient en deuxième instance et le conseil d’État (le juge de cassation) est le juge des affaires supérieures. Le tribunal de conflits intervient en cas de doute sur la nature des litiges ; il tranche sur la compétence sans juger au fond. b. L’ordre judiciaire Il se subdivise entre juridiction répressive et juridiction civiles. 1. La juridiction répressive : Elle applique le droit pénal. C’est elle qui juge des infractions au droit pénal. Selon la DDHC, il n’y a pas de

La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution, elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place, légitime ou pas. b) La balance de Thémis est une balance composée de deux plateaux suspendus à un fléau, constituant l'un des attributs de Thémis, et en tant que tel un symbole de la justice et de l'équité (dont Thémis est la déesse, dans la mythologie grecque). Le juge doit peser sa décision (d’où l’emblème

rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » (art. 230 C. civ.). Par conséquent, pour recourir à cette procédure, il faut que les époux soient d'accord, non seulement, sur le principe du divorce, mais aussi, sur ses effets. Ils n'ont pas à justifier d'une cause précise de divorce, ce simple accord de volonté sur le principe et les conséquences du divorce suffit. Il appartiendra au juge de vérifier que le consentement des époux est réel

nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève. L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier

(parents, enfants). L'article 8 de la CEDH instaure un droit à la vie de famille, mais la cour européenne n'a pas entendu la famille dans un sens classique. Ici la vie familiale peut s'étendre à des liens de fait, et à ce titre ces liens de fait méritent d'être protégés. Par exemple, les concubins sont unis par une vie familiale. La difficulté à laquelle le droit est confronté est qu'il est difficile pour le droit de se confronter à l'évolution des mœurs. Est-ce que le droit doit anticiper l'évolution

L'affaire d'Outreau tire son nom de celui d'une commune du Pas de Calais, région fortement marquée par le nombre des affaires pénales en matière sexuelle, sur fond de misère économique et sociale. Tout commence avec la famille Delay, bien connue des services sociaux d’Outreau, où elle vivait depuis 1990 dans la cité HLM de la Tour du Renard. Le couple qui avait quatre enfants avait toujours eu beaucoup de difficultés à assumer son rôle de parents. De plus, ces parents étaient atteints de lourds

collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire elle peut être écarté puisque le président peut décider qu’une affaire soit jugé a juge unique. Exemple : le juge des affaires familiale (le JAF) en matière de divorce et de garde d’enfants, le juge des enfants, le juge des accidents de la circulation, le président du TGI ayant un