Juge aux affaires familiales

faire l’objet d’une double sanction. L’adultère est une faute constitutive d’une cause de divorce, cependant ce n’est plus une cause péremptoire. Or désormais l’adultère n’est qu’une cause facultative de divorce c’est-à-dire qu’elle sera soumise au juge qui appréciera la gravité de la faute au regard des circonstances. L’infidélité peut également être sanctionnée par la condamnation de l’époux à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382. Dans ce cas, en plus de la faute il faut qu’il

dans l’ancien régime (noblesse, clergé, tiers-état). Les plaideurs forment la justice sous l’ancien régime. Le système de l’ancien régime était également caractérisé par une « justice payante » = Les plaideurs (partis en litiges qui s’adressés à un juge) devaient rémunérer ces juges. Les juges avaient une profession libérale, ils achetés le droit d’exercer leur fonction sous l’ancien régime. La justice était devenue très impopulaire à la veille de la Révolution et le mécontentement relatif à la

des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette

l’idée que je me suis faite du droit. En effet mon but étant principalement d’aider les gens, de les protéger, de les conseillers tout ça en ayant des rapports avec eux. Je trouve particulièrement intéressant les fonctions de juge des enfants et de juge aux affaires familiales car elles correspondent bien à mon idée de pouvoir aider et protéger certains individus. Maintenant je pense me diriger vers le droit international ou le droit humanitaire car ses deux filières permettent d’avoir des relations

appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage et intérêt. Il y a : Le tribunal de droit commun Les tribunaux d'exception : Le tribunal d'instance (TI) pour les affaires < 10 000€ Le juge de proximité pour les affaires < 4 000€ Le conseil des prudes hommes pour les problèmes avec les employeurs. Le tribunal de commerce pour les affaires entre commerçant et hommes

d’instance sont composés d’un juge unique ayant une compétence jusqu’à 10000€. Le juge d’instance En dessous de 4000€, il s’agit de toute affaire renvoyée par le juge de proximité du fait des difficultés rencontrées. Chaque tribunal dispose d’un service de greff, avec un greffier en chef qui organise les audiences, les archivages et l’orientation. C Les tribunaux de droit communs. Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une compétence générale

autrichiennes de les autoriser à se marier. Un refus leur fut opposé au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier, ce qui fut confirmé en justice. La Cour admet tout d’abord que la relation des requérants relève de la « vie familiale », au même titre qu’un couple hétérosexuel dans la même situation. Cependant, la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel. Les autorités nationales sont mieux placées pour

s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. LES MINEURS DELINQUANTS En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie

droit pénal mineur est une spécificité qui privilégie l’éducatif sur le répressif sans pour autant interdire le répressif. http://www.cabinetaci.com/mineurs-constation-des-infractions.html Le mineur victime d'une infraction * La situation familiale du mineur Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : non représentation d'enfant , soustraction d'enfant Les atteintes à la filiation : provocation à l'abandon, la substitution ou dissimulation d'enfant. * La situation personnelle

strictes conditions. Elle est soumise à une autorisation du juge de la famille. Celui-ci rend une décision motivée expliquant l’intérêt et les raisons justifiant la dispense. Avant de prendre sa décision, le juge doit entendre les père et mère du mineur ou à leur défaut son tuteur légal, le mariage du mineur étant une affaire de famille. Les époux qui ont une obligation de se concerter pour toutes les décisions familiales (article 51 du code de la famille) donnent tous les deux leur avis