Juge aux affaires familiales

(=droit public) Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…) Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits communs Pour quelles affaires ? Litiges des fonctionnaires avec leur administration, soucis avec les fournisseurs… Jugement = Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les

| Affaire Woerth- Bettencourt | Une affaire politique moderne | | L'affaire Woerth-Bettencourt est une affaire politico-financière française déclenchée par la publication, par le journal en ligne Mediapart, le 16 juin 20101, d'enregistrements réalisés clandestinement en 2009 et 2010 par Pascal Bonnefoy, le majordome de Liliane Bettencourt, femme d'affaires, première actionnaire du groupe L'Oréal et l'une des trois premières fortunes de France, au domicile de cette dernière. Liliane Bettencourt

Il existe des sanctions diverses, et peuvent être appliqué à une même affaires. Ces sanctions peuvent être mises en œuvre. Il faut chercher si c’est opportun de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est de demeurer partiellement ineffectif. Le droit tend seulement à la contrainte. Il ne la met pas nécessairement en œuvre. » Ce qui est important c’est que la sanction émane de l’autorité publique, d’un juge. Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger

libertés fondamentales : A chaque fois qu’il va y avoir un droit, il va y avoir une garantie et une liberté de celui-ci. La haute autorité contre la discrimination et pour l’égalité a pour fonction de connaître toutes les discriminations. Le juge administratif a pour fonction de juger des litiges entre des usagers du service public et administratif. 2 ordres : l’ordre administratif et l’ordre juridique. La liberté : C’est la protection de la personne et le droit de tout être humain à la

décision du juge aux affaires familiales. Couples non mariés Son nom étant mentionné sur l'acte de naissance, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale. Elle est exercée en commun quand le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, ils doivent faire la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. . Passé un an, le père devra faire avec la mère une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires

INTRODUCTION AU DROIT Le Droit dans une société, correspond à un ensemble de règles (morale, religions, mode, traditions…) susceptibles à être soumise à juge ou à un arbitre. Une règle ne devient donc que véritablement Droit uniquement à partir du moment où elle peut être soumise à un juge. Celles-ci ne sont qu’inventées uniquement dans le but de vivre en communauté et d’éviter la Force. Le Droit devient donc alors un substitut à la Force. Cela implique donc que les membres d’une société

Inspection générale des affaires sociales, mars 2004. 634 COUR DES COMPTES l’école, elles visent aussi à restaurer le dialogue entre les parents et cette dernière. Il n’existe pas d’articulation de ces démarches avec les mesures récentes prises par le ministère de l’éducation nationale pour accueillir les enfants après la fin des cours, d’où, selon la CNAF, un risque d’émiettement de l’action publique et de manque de lisibilité pour les familles. La médiation familiale a été inscrite dans la

Droit de la famille : semestre 2 Introduction Section 1 : La famille La famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie

au titre de la protection de l’enfance. Il a pour objectif de présenter les deux dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : • l’accompagnement en économie sociale et familiale ; • la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Précisant l’esprit de la réforme, il souligne les effets de la loi pour les autres interventions assurées à domicile, d’une part au titre de la protection administrative, et d’autre part au titre de la protection

il est possible mais pas obligatoire de demander au juge de prononcer par le jugement l'absence de cette personne. Cela donne la possibilité d'organiser un régime de protection pour protéger les biens de cette personne (nommer un représentant de son intérêt).   a) La constatation d'absence.   Cela implique une demande en justice et donc des conditions de forme et de fond : * Conditions de forme : La demande est adressée au juge pour qu'il statue. Il ne peut pas se saisir d'office.