Juge Camusot

en tant que membre. Il est réellement un juge puisqu’il est choisi, parmi les membres de la juridiction, par le président de celle-ci. La fonction du commissaire du Gouvernement est d’exprimer son opinion individuelle à l’adresse des autres membres de la juridiction, en les invitant à statuer dans un sens déterminé. Il se rapproche en quelque sorte d’un juge rapporteur. Ce rapprochement n’est pertinent qu’à une exception près, car à la différence d’un juge rapporteur, le commissaire du Gouvernement

juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier le premier jugement rendu. Ces voies de recours se rencontrent au procès pénal et également au procès civil. Elles se divisent en deux catégories : -les voies de

l'existence ambiguë d'un délai, et rappelle l'appréciation du juge in concreto d'un délai raisonnable. L'existence ambiguë d'un délai A. L'exigence d'une réponse immédiate → l'offrant indique dans son mandat « qu'il souhaitait une réponse immédiate à son offre d'acquisition au prix de 4 000 000 francs net » , la cour de cassation estime que cette exigence formulé par l'offrant ne précise pas la durée de ce délai. → En effet, elle juge l'expression « réponse immédiate souhaitée » imprécise

pose pour le pouvoir juridique. Magistrats comme juges, sont des fonctionnaires, qui bien que payés par l’Etat en sont indépendants, et sont arrivé à leur place grâce à leur réussite scolaire et à des concours. Bien que, pour rendre son jugement, le juge se base sur des règles et des lois, il possède son libre-arbitre au moment de la décision finale. Il reste le seul décideur de la finalité d’une affaire. Par ailleurs, dans un tribunal, la loi par la voix de l’avocat de l’accusation est autant entendue

force majeure (14 avril 1891). -d’exercice de la résolution judiciaire : titulaire de l’action : seul créancier pouvoir du juge : appréciation des conditions (si débiteur commence exécution, peut prononcer aucune résolution) peut accorder délai de grâce, simple DI, résolution (+) DI. Le juge n’est pas lié par la demande de résolution, il a le choix entre l’exécution forcée ou la résolution… Effets : remet rétroactivement en cause

propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement

américain. Mais pour les hommes et les femmes emprisonnés, il s'agit tout simplement du combat pour le respect d'un droit fondamental et inaliénable: la liberté. Suite à l'importance de ce procès le président Van Buren changea et choisi un nouveau juge dont il croyait au départ d'un procès sans importance. L'avocat des esclaves trouva un traducteur et désormais les esclaves peuvent s'exprimer librement. Au bout du troisième procès, une condamnation tomba, les navigateurs espagnols Jose Ruiz et Montes

ministre de l’Intérieur, jugé légal par le Conseil d’Etat. Quelques années après, il fait une demande d’abrogation de cet arrêté au ministre français, qui refuse, décision contre laquelle l’intéressé présente un recourt en annulation, prétendant qu’il y aurait une violation d’une disposition d’une directive, prise en 1964 par le Conseil des ministres de la CEE, relative aux mesures concernant les étrangers et l’ordre public. Le Conseil d’Etat estime le moyen irrecevable et il juge qu’il ne lui appartient

Dissertation : Le juge et la loi Si on analyse la fameuse citation de Montesquieu "Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi", on peut considérer dans un premier temps que cette idée a conservé sa pertinence. L’ordre juridique actuel, assigne au juge le rôle d’appliquer mécaniquement ce que la loi proclame, c’est un élément neutre de la réalisation du droit, sans avoir une réel possibilité de créer du droit de manière autonome, puisque cette mission est attribué pouvoir

d’où il suit que…qu’en statuant comme elle l’a fait….qu’en statuant ainsi alors que…. - Le dispositif : casse (et annule) et l’indication de la juridiction de renvoie. Le dispositif contient la partie finale du jugement contenant la décision du juge. Ex : casse et annule. Les arrêts de rejet : - Exposé des circonstances de fait - Exposé de la procédure et de la décision attaquée - Exposé du ou des moyens de cassation. Formule type : attendu qu’il est fait grief à l’arrêt