Juge Camusot

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par

judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines. 1. Organisation Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas

administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit

la jurisprudence des cours constitutionnels. Aujourd’hui, une bonne partie de la littérature constitutionnelle sont des commentaires de décisions de conseil constit. On passe d’un système ou la loi est la norme suprême à un système dans lequel le juge constit est considéré comme protecteur de la constitution qui est désormais considérée comme la norme suprême. L’état légal était centré sur les organes constit (parlement, législateurs). L’état de droit lui est centré sur la protection constitutionnelle

deux vices peuvent être rapprochés, même si certains auteurs considèrent qu'ils doivent être dissociés. Pour entraîner l'annulation de l'acte, ce vice doit affecter une forme substantielle, c'est-à-dire essentielle, considérée comme telle par le juge administratif. Ainsi le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision. B. Les moyens de légalité interne

egalement sujets du droit communautaire et peuvent s'en prevaloir devant leurs juridictions nationales. Le principe en est affirmé pour lа premiere fois par lа Cour de justice des Communautes dans l'аrrеt dе рrinсiре Van Gend еt Loos du 5 fevrier 19631. Le juge communautaire rappelle en premier liеu que l'objet du Traité de Rome est de mettre en рlасе un marché commun « dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais egalement leurs ressortissants », puis il pose lе principe que « lе droit communautaire

condition: est d'être né d'une naissance légitime 5° condition: un citoyen doit faire partie d'une collectivité de citoyen qui s'appelle " la cité ". 6° condition: un citoyen peu participé aux exercices de juges et de magistrat (il peut être soi juge au tribunal de l'Héliée: un héliaste qui a le pouvoir judiciaire soit magistrat: stratège ou archonte qui a le pouvoir exécutif) 7° condition: touts les citoyens fait partie du démos qui fait partie de l'Ecclésia. 8° condition: le citoyen assure

juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement. Au sein des juges du fond: Il y a un double degré de juridiction: - La 1er rend des jugements - Le 2ème dégrée rend des arrêts Si la cour d'appel infirme la décision, c'est censure le jugement. Sinon elle confirme le jugement. Structure d'une décision de justice: - Motifs = Raisons sur lesquelles le juge se fonde. (motifs

ne puisse être utilisé qu’avec bonne foi ». Cependant, on pourrait d’une certaine manière relativiser ce pouvoir par l’idée que le législateur qui rédige une loi interprétative ne rend en fait qu’obligatoire et générale une interprétation que tout juge sensé aurait appliqué automatiquement à une norme originelle visée par cette loi interprétative. Ainsi, aujourd’hui, que la loi soit expressément rétroactive ou interprétative, elles peuvent toutes être rétroactives du moment qu’elles

continuent, souvent, à dégrader les rapports entre les citoyens. C’est pourquoi le législateur a voulu mettre en place des structures spécifiques tout en simplifiant la procédure et en garantissant la célérité dans la prise des décisions. Ainsi, le juge a-t-il au maximum un délai d’un mois, à compter de la date de l’enregistrement de la plainte, pour statuer sur le dossier. C’est pour éviter justement les obstacles qui ont été à l’origine de l’échec des tribunaux communaux que le législateur