Juge Camusot

Le juge et la loi Indépendance des magistrats assurée par la loi mardi 20 octobre 2009 8:37 Loi: sens strict Juge: magistrat du siège qui tranche les litiges Juge judiciaire Juge administratif Juge Pénal Au sens large: juge constitutionnel Intérêt du sujet: raisonner sur le lien entre les deux Le juge se contente-t-il d'appliquer la loi? Séparation des pouvoirs. Article 4 article 5 Le juge est aussi celui qui contrôle le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais

la mm chose L’ecrit ne doit laisser aucune place au doute. On va rediger les ecrits judiciaires. Notre se resumera a la redaction d’un acte judiciaire. En matiere judiciaire, l’ecrit doit avoir pr mission d cnvaincre le juge, d lu plaire, voire de l’emouvoir cad qu’il doit en fait prendre la place de la parole. Il faudra donc que lecrit soit clair, sobre, depouille de developpements bavards ou vindicatifs qui pourraient ennuyer ou agacer. Pour cela, il faut que l’ecrit

d’autres termes qu’un juge intervienne pour dire le droit, il ne faudrait pas en déduire que l’application de la règle de droit suscite toujours des contestations ; il est bon d’ailleurs qu’il en soit ainsi la vie sociale serait désespérante si la moindre application de la règle de droit devait engendrer un litige. Le procès n’est qu’un accident de la vie juridique, mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge dont la fonction

rédaction des minutes du procès qui sont les originaux des textes de jugements ; → Les greffiers contrôlent également la forme authentique des actes rédigés par les magistrats, ils apposent leur signature sur les décisions juridictionnelles rédigées par le juge ; → Les greffiers sont des fonctionnaires de l’État. b. Les avocats L’avocat a une double mission : celle de conseiller ses clients en matière de droit et celle de les représenter devant les différentes juridictions. Les activités de l’avocat sont

invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de

dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques

La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens

Judiciaires Par exploit (acte de procédure) des 2 mai 1943 et 18 janvier 1944 Mélis, demandeur, assigne l’autorité préfectorale, défenderesse, en paiement de la somme de 103894F au titre d’indemnité diverses devant une juridiction de 1ere instance. Le juge judiciaire est le gardien de la propriété individuelle. La juridiction de 1ere instance fait droit ( contraire : deboute) à la demande de Mélis et lui alloue cette somme. A une date inconnue, le préfet interjette appel. Le 20 janvier 1948, la Cour