Juge Camusot

MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le

• Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel (~30 en Fce) ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige. □ contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut

preuve lorsqu’il est allégué qu’une décision en empreinte de discrimination (2°). 1. Reconnaissance de l’effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive passé le délai de transposition Rappelons que le Conseil d’Etat avait jugé dans l’affaire Cohn-Bendit que « les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Depuis, il n’avait jamais totalement renoncé à cette jurisprudence

probabilité suffisante. Le dommage est un préjudice éventuel, c’est-à-dire que sa réalisation repose sur des hypothèses et ne peut ouvrir une action en réparation. Il s’agit par là d’évaluer « le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat ». Ainsi le juge se doit d’examiner la situation et d’évaluer une chance sérieuse de succès de l’action en garantie. En effet, dans le langage juridique la perte d'une chance désigne le préjudice résultant de la perte de la probabilité que survienne un événement favorable

celui-ci avec l'autre parent. Décision du juge * Juge compétent Le juge aux affaires familiales intervient, en cas de séparation des parents sur les questions relatives : * aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, * et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut être saisi par l'un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non). * Décision du juge Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts

l’erreur sur la qualité de la personne avait été déterminante du consentement de Madame Y et il invoque que la cour d’appel n’aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 180-2 du code civil. 4°- Motif de la décision. Le juge estime que le fait que Monsiuer X est caché à son épouse son premier mariage réligieux et son divorce à entrainé une erreur sur des qualités essentielles de la personne et que cela a été déterminant du consentement de Madame Y. 5° -Dispositif.

Une décision du ministre de la justice transférait M. Rogier de la Maison d’arrêt de Fresnes (fin de peines ou – 3 ans) au centre pénitentiaire (mixte) de Caen. Il avait saisi le juge des référés pour suspendre cette décision, demande qui fut rejetée car le juge des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision

l’égalité : accès libre et égal aux tribunaux - la gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer c juge. Tt procès a un coût pr la société financer par les impôts mais le justiciable lui même doit s’acquitter de certains dr comme le dr de timbre par ex. Il doit aussi rémunéré les différents auxiliaire de justices et notamment st avocat. En principe chacune des parties paie sn avocat mais le juge dans un souci d’équité peut décider q’une des partie paiera tt ou partie des honoraires de l’avocat

en effet la lettre d’une victime par laquelle elle vous informe qu’après s’être fait dérober la toile en question au cours de l’été 2000, elle l’a retrouvée en janvier 2006 chez un antiquaire dans une ville voisine. La victime dénonce l’inaction du juge d’instruction dans cette affaire alors que l’antiquaire est connu des services de police. Exposez et justifier la position que vous adopterez dans chacune de ces trois affaires. Eléments de correction Membre du ministère public en charge de

d’avis sur la compétence de la Communauté en vue de son adhésion à la Convention, la Cour distingue selon l’objet de cette demande (B). A- L’usage de la procédure exceptionnelle de l’article 228 paragraphe 6 du TCE A l’instar du juge constitutionnel, le juge communautaire fait également un contrôle préalable ( équivalent du contrôle préalable de constitutionnalité) (1), et ce dans le but d’éviter toutes complications ultérieures suite à l’incompatibilité d’un accord international avec les dispositions