Juge Camusot

"Donne moi le fait, je te donnerai le droit". Cet adage semble faire du droit l'apanage du juge. Cet arrêt d'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé

pour les resocialiser de façon adaptée. 2 Il faut attendre un nouveau passage à l’acte pour les enfermer et canaliser cette dangerosité. La peine ne sert plus seulement à sanctionner un crime ou un délit. Elle maintient à l’écart un individu jugé dangereux. Elle devient alors une mesure de sûreté pour la société. Vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs les Députés, ce système n’est pas satisfaisant. La sanction est détournée de son objectif initial. C’est là que se trouve la véritable

Commentaire d'arrêt La décision du 28 décembre 2009 Commune de Béziers posait déjà les conditions dans lesquelles le juge pouvait intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. Cette décision du 21 mars 2011 vient poursuivre cette rénovation posé par l'arrêt de 2009, puisqu'elle ajoute la liste des prérogatives accordées au juge du contrat. En l'espèce les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la

administratifs et enfin, une approche particulière concernant un personnage remis en cause aujourd’hui que constitue: le juge d’instruction. Chapitre I/ L’Action en justice Traditionnellement, cette action en justice est la même en matière civile, pénale, administrative. Elle est définie comme étant le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action en justice est le droit de discuter le bien fondé de

laCour de cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République.   Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle « cassera »

élevé au dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi » cette déclaration de Cambacérès montre que le rôle du juge est donc uniquement d’appliquer les lois. Mais cette déclaration faite dans la période post révolutionnaire qui donne une grande importance à la théorie de la séparation des pouvoirs a énormément évolué. Le juge et plus particulièrement en ce qui nous concerne le juge administratif n’est donc plus ce qu’il était. Commençant d’abord par se refuser à être le « censeur de la loi » il

l’annulation du contrat. La résolution ou la résiliation du contrat peuvent être prévues par une clause du contrat ou prononcées par le juge saisi du litige. A. La résolution du contrat Les parties à un contrat synallagmatique ont des obligations réciproques. C’est pourquoi la partie qui n’obtient pas satisfaction de son cocontractant peut demander au juge la résolution du contrat, c'est-à-dire l’anéantissement rétroactif du contrat. Dans ce cas là on remet tout en ordre, on revient dans l’état

certaines conditions. Cela signifie que la Cour de cassation accepte un comportement fourbe et déloyal de la part de la partie soulevant la preuve, et bien que cela semble invraisemblable et extrême, de telles preuves sont toujours recevables devant le juge pénal. C'est souvent le cas pour des salariés ayant soustrait différents documents à leurs employeurs afin de les dévoiler à l'occasion d'un litige prud'homal les opposant leur employeur. Dans un arrêt de 2004 un salarié avait volé des documents appartenant

Gérard Lorho est magistrat. Il a dirigé pendant 14 ans le bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national. Il est délégué général de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Pierre Palissier est magistrat. Ancien juge de l’application des peines, il a aussi été vice-procureur à l’exécution des peines de Paris. Jean-Paul Céré est Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. “La collection La Justice au quotidien a pour objectif de rendre

tissu. En flattant le drapier, il emporte le tissu sans payer. Lorsque le drapier vient chercher son argent, Pathelin fait semblant d'être malade. Contraint de s'en aller, le drapier accuse son berger de voler ses moutons et porte plainte devant le juge. Le berger demande à Maître Pathelin d'être son avocat. Le berger passe pour fou et est acquitté. Pathelin se moque de Guillaume. Mais lorsqu'il réclame son salaire le berger lui répond Bée. 4. Les différents personnages : - Maître Pierre Pathelin