Juge de l'application des peines

concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public : il n'y a pas de société sans un régime de peines qui sanctionnent des atteintes à ce qui est considéré comme étant la vie normale de la collectivité. Compte tenu de ces enjeux fondamentaux et souvent très sensibles, la justice pénale présente d'importantes spécificités et est soumise à de fréquentes

cas prévus par la loi, le fait que les violences aient été commises par un membre du couple sur l’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit là d’introduire dans la partie générale du code pénal la définition de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple. Article 132-80 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin

reste toujours une présomption d’innocence. Le juge a un pouvoir d’appréciation dans la détermination de la peine. - La procédure pénale commence devant un policier. La première phase est policière : le procureur décide de déclencher des poursuites, dès lors il y aura jugement précédé d’une instruction (d’une nouvelle recherche de preuves pas un juge). S’il y a un déclenchement des poursuites judiciaires, pour les affaires les plus complexes, un juge d’instruction va chercher tous les éléments

Longtemps d'origine jptielle, les règles relatives à l'application dans le temps des LP font désormais l'objet du chapitre II livre 1er du NCP. Les solutions à ces conflits de lois dans le temps dépendent du domaine concerné. Selon qu'il s'agisse d'1 LP de fond (incrimination,  responsabilité pénale, fixation de la sanction...) ou d'une LP de forme (compétence, organisation jdiciaire, procédure...) les solutions divergent. I L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DE FOND Le CP et plusieurs

antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal.  Il existe des subdivisions

l'article 221-1 du code pénal incrimine le fait de donner volontairement à autrui. Cet article constitue l'élément légal de l'infraction de meurtre. Par conséquent, un texte est nécessaire à l'existence même d'une infraction. La conséquence en est que le juge ne pourra retenir l'existence d'une infraction qu'après avoir recherché un texte sanctionnant les faits commis. SECTION I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement

démocratiques, libéraux, la société est régie par la notion d’Etat de droit et ces Etats de droit sont dominés au plan pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était

s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales

visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la

août 2006 qui la nomme vice présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que celui du 29 août 2006 portant nomination de Mme B dans l’administration centrale car juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, elle est nommée chargée de formation à l’ENM ; croyant que ces nominations sont « discriminatoires ». Afin de fonder sa prétention, elle demande l’application des règles relatives à la charge de la preuve dont