Juge de l'application des peines

constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit è L au sens strict du terme = Expression de la volonté du peuple souverain

branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions

poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans

euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure de confiscation. Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées

(individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES MODERNES _Elles sont

récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans le temps. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 21 janvier 2009 est relatif à l’application dans le temps de la mesure

justice rendue par un collège de juges par souci de rendre une bonne décision, à l’heure actuelle les exceptions se multiplient. Il se peut d’être confronté au cas d’un juge unique comme par exemple le juge du tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge des référés. Certains juges à compétences spécialisées sont juges uniques : juge des enfants, aux affaires familiales, d’instructions. Principe de continuité : la justice est rendue sans interruption, mais il existe une exception avec la cour

Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ; * le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de

qui apparaît lors de la nationalisation de certaines sociétés. 3) La critique de la distinction. La frontière est incertaine entre les deux droits en particulier pour le droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent l’application des sanctions aux particuliers prévues en cas d’infraction. La distinction droit privé / droit public n’est pas la bienvenue puisque l’on oppose les intérêts des particuliers à l’intérêt général alors que cela ne correspond pas à la réalité. II/

sureté : * L’application de la peine suppose la commission d’une infraction. La peine est infligée aux délinquants pour compenser le trouble causée à la société ou pour lui expier sa faute. * La mesure de sureté est justifiée par l’état dangereux de l’individu et peut-être appliquée indépendamment de toute faute. Elle tente à prévenir la commission de future faute. 2. La classification des peines en fonction de leur qualification : Il existe 4 catégories : * Les peines principales :