Juge de l'application des peines

d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législative ou réglementaire. Il est contenu essentiellement dans le premier livre du code pénal, articles 1 à 76. C’est le droit pénal général qui prévoit les éléments de l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité, état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation

JUGE Synonyme : MAGISTRAT I) Activités Le juge est garant du bon déroulement d’un procès. Il est présent pour faire appliquer la loi et pour rendre un jugement conforme au droit. Pour ce faire, il étudie le dossier et entend durant un débat l’accusé et l’accusateur afin de connaitre l’ensemble des éléments de l’affaire. C’est lui qui fixe les sanctions, les peines et peut ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge

utilise la fonction dissuasive de la peine et un traitement éducatif de la prison. Platon distingue : Le délinquant coupable. Le délinquant récupérable. Une étape est franchit. L’étape décisif est franchit en 1764 avec le Traité des délits et des peines de Beccaria. Il systématise la philosophie des lumières en droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée. Il met en

fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflète les perversions. 3  -Juridiquement L’action de la justice est aussi essentielle pour donner sa force à la règle de droit. Sans le juge, le droit ne serait que concepts stériles, des mots sans force, un tigre de papier. Section I. Le monopole de l’Etat de rendre la justice Depuis toujours, la justice a été considérée comme un attribut essentiel du pouvoir. Sous l’Ancien Régime

détermination des personnes susceptibles d’en être déclarées pénalement responsables. Ces incriminations définissent des interdictions ou obligations dans la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission et comminent des peines et mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des valeurs fondamentales de la société et celui de la protection

déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les

les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est le contrat social. La somme de toutes ces libertés sacrifiées constitue

titre III du livre V du code de la santé publique est rédigé comme suit : CHAPITRE 1er Substances vénéneuses. « Art. L. 626. — Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2.000 F à 10.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d’administration publique concernant la production, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi des substances ou plantes

d’emprisonnement de sept ans, pour un infanticide commis en 1940. Il ajoute que son aïeul a échappé à la réclusion criminelle grâce une loi du 2 septembre 1941 qui était venue substituer aux peines criminelles édictées par l'article 302, alinéa 2 de l’ancien Code pénal, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, les peines correctionnelles de trois à dix ans d'emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende. Il s’étonne néanmoins que le président de la Cour d’assises n’ait pas invité le jury

droit pénal se compose de plusieurs disciplines (= enseignement) : - le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article