Juge de l'application des peines

exprimer ces valeurs communes. Il les exprime d’abord par la définition des infractions qui sont sanctionnées par la loi. Ex : le droit pénal réprime le vol, donc la société est attachée au droit de propriété. Il les exprime aussi par la sévérité des peines qui sont édictées pour chaque infraction, ex : la peine la plus sévère qui existe dans le code pénal est la réclusion criminelle à perpétuité, le crime le plus gravement sanctionné par cette réclusion à perpétuité est l’assassinat. Donc notre vie

d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspiré de la doctrine classique

pénale on peut y mettre les sanctions pénales au sens strict mais aussi les sanctions disciplinaires ou les sanctions administratives. L’article 6 de la CEDH dit que toute personne qui fait l’objet d’une accusation en matière pénale a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable et de manière équitable… Parfois dans les manuels, l’expression loi pénale est remplacée par l’expression « l’élément légal » de l’infraction. Certains auteurs considèrent qu’une infraction

importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue

sécurité juridique. Certains auteurs sont allé jusqu’à en déduire une illégalité des peines qui sont prononcées. Ce sentiment d’illégalité justifie alors le grand nombre de recours formulés contre les décisions de l’autorité et de la commission. Le fait contesté devant les juridictions de recours porte très souvent sur la peine prononcée par ces dernières. En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines voudrait qu’on ne puisse être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis

Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz La semaine juridique Gazette du Palais Autres ouvrages : • • • • Le manuel des inquisiteurs, Albin Michel, 2011. L’affaire Calas, Voltaire, Folio Classique, n°672, 1975. Des délits et des peines, Flammarion, n°533, 1981. Le procès, Pocket n°2181, 1963. Sites internet : • • • • • • • • Site juridique français : www.legifrance.gouv.fr Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat

.......................................................................................................................6 CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps................................................................................................................................................. 6 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace............................................................................................................

juillet 2008 pour le chef d’extorsion et vol et l’homme fut placer sous contrôle judiciaire. Dans un arrêt rendu en date du 11 mars 2009 la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bastia prononça la nullité de la mise en examen. Le 3 mai 2011 le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) rendu une ordonnance de non-lieu à l’issu de l’enquête judiciaire. La femme et la SCI étant insatisfait décidèrent d’interjeter appel. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 la cour d’appel de Bastia

apparaître étrangères à la morale. De nombreuses religions interdisent le suicide ; or le droit pénal ne se mêle plus de ce genre d’affaires. Sous l’Ancien Régime cela était puni pénalement. Il n’y avait de plus pas de principe de personnalité des peines, c’est pourquoi la famille du défunt pouvait être amené à payer pour cela. L’interdiction de haïr son prochain est elle aussi universellement reconnue ; cependant les sentiments des personnes ne peuvent être reconnus comme contraires à l’ordre public

Beccaria « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile », c’est de cette idée que démarre l’idée du jeune homme Cesare Beccaria qui a tout juste 27 ans écrit son ouvrage « le traité des délits et des peines » qui est publié pour la première fois en 1764. Dans ce traité Beccaria exprime sa pensée, qui est la faculté de réfléchir qui se traduit par une opinion, la pensée est le propre, l'essence de l'esprit. Considéré comme le plus belle attribut de