Juge de l'application des peines

Judiciaire : Il applique le code civil, il est régi par plusieurs codes[1] (civil, pénal, de la consommation, forestier, maritime,..) ET l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. Le juge du judiciaire est cantonné aux affaires privées, le juge administratif est un juge serve dépendant de l’état, il y a deux logiques et deux traditions distinctes. Les juges judiciaires passent le concours de la magistrature, les juges administratifs le concours de l’ENA, il n’y a pas beaucoup

La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification tripartite des peines selon leur gravité 37 §2) Les peines principales alternatives et complémentaires 39 §3) Les mesures de sûreté 41 Section 2 : L’extinction et l’effacement de la peine 42 §1) L’extinction de la peine sans effacement 42 §2) L’extinction de la peine ave effacement de la condamnation 44 Section 3 : les modes de personnalisation des peines 45 §1) La reconnaissance de culpabilité sous le

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s’est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré. Ce principe figure dans l’article 8 de la déclaration

droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté

cesse le lourd fardeau de la contrainte, la sanction étatique l'entoure t-elle nécessairement ? I. La sanction est nécessaire à l'application de la règle A] La sanction conduit à la coercition étatique B] Les caractères de la sanction II. Les limites de la sanction A] La sanction n'est pas inhérente à la règle de droit B] Des problèmes d'équité dans l'application de la sanction Extrait du document: La règle de droit est une norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source,

disciplinaire ne s’applique qu’à un groupe d’individu déterminé, regroupés dans un cadre professionnel. Le droit pénal se distingue également du droit fiscal. Il existe cependant un droit fiscal pénal car la fraude fiscale est un délit sanctionné de peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Les sanctions fiscales sont autonomes et répondent à des mécanismes propres : la majoration de l’impôt, la nullité ou certaines déchéances. L’administration fiscale a le droit de transiger sur le montant

pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel • La tentative est : ✴ Toujours punissable

aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les

la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes posé par la Constitution et par la Loi = Etat de droit. Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte. L’acte doit être prévu et puni par la loi. C’est ce que l’on