Juge des enfants

danger et aux mesures d’assistance éducative, 16 enfants de 6 à 18 ans et de 18 à 21 ans[2]. Comme tout établissement du secteur social et médico-social, elle répond à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle répond également à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi a trois grands axes : la prévention, le signalement et la prise en charge et enfin le suivi des enfants et adolescents. Ainsi, la prévention entre dans

juridictions possède de multiples avantages, il trouve cependant dans la pratique une application contrastée. Pourtant, selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité, ce qui peut au demeurant sembler paradoxal dans un pays où domine l’image de Saint Louis rendant justice sous son chêne, archétype du juge unique. La collégialité est présentée classiquement comme un rempart contre l’arbitraire du fait notamment de la méfiance à l’égard des juges

difficile de déterminer statistiquement l'importance du phénomène de délinquance chez les jeunes. En effet, toutes les infractions ne sont pas signalées – les parents préférant souvent régler eux-mêmes les problèmes que pose le comportement de leurs enfants. On doit tenir compte en outre des modifications intervenues sur le plan législatif (selon les périodes, certains actes sont pénalisés, tandis que d’autres sont dépénalisés). Quelques grandes tendances marquent cependant l’évolution de la délinquance

difficile de déterminer statistiquement l'importance du phénomène de délinquance chez les jeunes. En effet, toutes les infractions ne sont pas signalées – les parents préférant souvent régler eux-mêmes les problèmes que pose le comportement de leurs enfants. On doit tenir compte en outre des modifications intervenues sur le plan législatif (selon les périodes, certains actes sont pénalisés, tandis que d’autres sont dépénalisés). Quelques grandes tendances marquent cependant l’évolution de la délinquance

pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des situations ,civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits , les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : -juge unique, -tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, -cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un

d'intèrêt général). JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. JUGE DE PROXIMITÉ En matière

reposent sur cinq axes principaux. Désengorger la justice - en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de nature juridictionnelle ; - en favorisant le règlement des conflits en amont des procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont échoué. Améliorer l'organisation du travail des juridictions - en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des assistants de justice au statut rénové

Evaluation enfants 15 Annexe 3 : Auto-évaluation 17 Annexe 4 : Organigrame du personnel 18 Annexe 5 : Règlement interieur 20 2 I- La structure : 1. Historique : La M.E.C.S le Mas Joyeux, créée en 1873, s'inscrit dans la filiation de Saint Vincent de Paul. Il fût, avec l’aide des « Dames de la Charité », Le fondateur de la congrégation des « Filles de la Charité », vouées à l'évangélisation des pauvres des campagnes. C'est en 1938, que débuta « l’œuvre des Enfants-Trouvé

vue de restaurer ou de préserver une certaine autonomie. De quel genre de personnes t’occupes-tu ? L’éducateur spécialisé peut être amené à travailler avec des personnes ayant des problématiques très différentes, qu’elles soient des enfants, des adolescents, ou des adultes. Cela dépend du milieu dans lequel il intervient. Voici quelques domaines où l’éducateur peut intervenir : -handicap (jeunes ou adultes en situation de handicap physique ou mental) -urgence et précarité

solennelles. A l'origine, la robe noire serait celle des serviteurs d'église, autrement dit des clercs. La couleur noire symbolise l'abnégation (c'est un renoncement partiel ou complet de soi, et de ses intérêts personnels). La robe rouge des magistrats (juge, procureur ...) provient du costume royal au 13ème siècle. L'hermine qui décore les coté de la robe rappellent cette origine royale. Cette origine royale rappelait que le pouvoir de justice était avant celui des rois et seulement des rois. Le principe