Juge des enfants

l’enfance (obtenue le 30 août 1999) et du juge des enfants (assistance éducative ordonnance du 23 décembre 1958 ; délinquance ordonnance du 2 février 1945 obtenue le 8 juillet 1947). L’accompagnement éducatif et l'hébergement sont financés par le Conseil Général sous forme d'un forfait journalier et sont sous son contrôle. Le service est composé de trois sites différents. Un premier, le site principal qui dispose de quarante-quatre lits accueillant des enfants âgés de cinq à quatorze ans répartis dans

spécialisée dans un foyer pour l’enfance à l’Accueil Familial, je dois rédiger le rapport d’évolution de Nicolas, accueilli au foyer depuis le 20 mai 2008. Dans le cadre de la rédaction du rapport d’évolution de Nicolas, à la demande du Juge des Enfants, je suis amenée à retracer les éléments de la situation de ce jeune. Cette synthèse me permettra de proposer une analyse de la situation actuelle de Nicolas et d’envisager des axes de travail possibles et ainsi d’apprécier la pertinence d’un

service au niveau départemental du conseil général, définie par l’article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles. L’A.S.E est placé sous l’autorité du président du conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective de protection et de lutte contre la maltraitance. Les missions de l’A.S.E sont définies par l’article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles, elles ont été complétées

dans lequel s’inscrit ces missions, sont des notions sur lesquelles portent mes objectifs pour le début du stage. Il s’agira ensuite d’approfondir mes connaissances sur les types de placement, comprendre à partir des mesures ordonnées par le juge des enfants ou par l’aide sociale à l’enfance comment l’éducateur va porter son action dans le suivi et l’accompagnement au quotidien du jeune. Quel travail est il alors possible de faire avec les familles et surtout comment, lorsqu’elles refusent l’aide

qu'en est-il réellement? ← I.Présentation du cadre institutionnel 1. Le cadre légal La MECS est un établissement qui concourt, dans le cadre de la politique sociale départementale à l’accueil, à l’éducation, aux soins et à l’insertion des enfants et adolescents en difficultés sociales confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Le Mistral[2] est un établissement social à vocation éducative. Il est soumis à la réglementation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il est autorisé et habilité

Étude de situation Actuellement éducatrice spécialisée, je suis rentrée dernièrement en poste à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Le Refuge. La MECS est un établissement d'accueil pour des enfants, adolescents et jeunes majeurs qui fonctionne en continu et qui est gérée par une association loi 1901 financée par le Conseil Général par le biais de prix de journée. L'accueil des mineurs se fait au titre de la protection de l'enfance (article 375 du Code Civil) quant à celui des

d'urgence • A la Police et Gendarmerie pour déposer plainte, pour les plainte, confrontations et comparutions immédiates • Chez les avocats et médecins • A la Préfecture • procès, procès, • au tribunal correctionnel, • JAF, JAF, • Chez le juge des enfants • Aux assises • Chez les professionnels du réseau : secteur médical, social, judiciaire… CONTACT : 0692 23 32 23 : 0692 36 53 91 Mail femmes-solid.air@orange.fr association Femmes Solid’Air ! Association Femmes Solid’Air ! Association Pourquoi

de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme particulier, ils ont pour but d’obtenir la comparution

peut être assurée suivant deux procédures : la protection judiciaire, par le biais d’un juge spécialisé (le juge des enfants) et la protection administrative, placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général, assuré via l’Aide Sociale à l'Enfance. Elles permettent à l’ASE de prendre le relais de ces familles en difficulté temporairement ou si besoin durablement. Aujourd’hui, près de 136 000 enfants sont actuellement placés dans des foyers ou des familles d’accueils. On peut se demander

La maltraitance à enfant n'est pas un phénomène récent, elle touche 75000 enfants par an et tue 2 enfants par jour. (16.67 % de filles et 13.02 % de garçons) sont concernés par ce sujet l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la maltraitance de l’enfant comme « toutes les formes de mauvais traitements entraînant un préjudice pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans un contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » Elle se présente