Juge des tutelles

désirs du Majeur protégé et mise en place de certains droits a) recueil des souhaits b) mise en place de l’APA C) Relation avec l’autorité judiciaire a) rapport de synthèse au juge des tutelles II) Analyse budgétaire et patrimoniale du Majeur Protégé et liaison avec le juge des tutelles : A) Le Notaire et la succession a) Courrier administratif et découverte d’une succession à régler b) Le Notaire

quatre sur cinq étaient sous tutelle. La loi n° 2007-308 du 05 Mars 2007 a rénové le dispositif de la protection juridique des majeurs. A cet effet, toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. De même, si une altération des facultés corporelles ou mentales de la personne est médicalement constatée (comme c’est le cas pour les malades schizophrènes), le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure

l’âge de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). En raison d’une altération de ces facultés personnelles. Ainsi l’article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personnes et de leur biens que leur état ou leur situation

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

application de l'article 390 la tutelle s'ouvre lorsque l'enfant n'a ni père ni mère ou lorsque aucun d'entre eux n'exerce l'autorité parentale. Les hypothéses sont les suivantes : les parents sont tous deux décédés. Les parents sont tous deux privés de l'exercice de l'autorité parentale les parents sont tous deux dans la impossibilité de manisfesté leurs volontés. Aucun lien de filliation n'a été établie. Au terme de l'article 394 " la tutelle, protection du à l'enfant

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

temporaire. La procédure : La saisine du juge s’accompagne d’une requête de la personne elle-même, d’un membre de sa famille ou du procureur de la république et d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin. Le juge entendra la personne sauf si il y a urgence. Le juge devra vérifier qu’un mandat de protection n’a pas été conclu, qu’une mesure administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection

personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il gère aussi les démarches administratives. Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. (Par exemple le droit

savoir s'il est conforme à la règle ou au Droit donc si il est valide. Avant la grande réforme des lois sur les incapacités le régime se basait sur une loi de 1968 qui instituait trois types de régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces trois régime ont été gardés par la réformes de 2007 avec quelques aménagements limitant la perte d'autonomie du majeur et la création d'un quatrième régime qui peut être institué par le majeur même pour le futur : le mandat de

curatelle ou en tutelle, qui sont frappés d’une incapacité d’exercice les empêchant de prendre des risques inconsidérés dans la vie des affaires, du fait de leur inexpérience ou de l’altération de leurs facultés personnelles. La seconde catégorie comprend les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves et les dirigeants d’entreprises qui ont été liquidées à la suite de fraudes qu’ils ont commises. Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Personne