Juge des tutelles

et mineurs émancipés peuvent être testateurs. Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer de leurs biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Les majeurs sous tutelle ne peuvent tester que sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le consentement du testateur ne doit pas être vicié (erreur dol et violence). Les formes 3 sont possibles : Testament olographe (art. 970 C Civ) : entièrement écrit

vendre» C'est à dire que pour conclure un contrat de vente il faut être capable. Il existe des incapacités d'exercice lié à la minorité (toute personnes ayant – 18Ans est incapable sauf émancipation) et majorité (sauvegarde de justice- curatelle-tutelle). Sous sauvegarde de justice le majeur peut conclure seul un contrat de vente, le risque c'est que ce contrat puisse être annulé à posteriori. La curatelle à deux formes: simple ou renforcée. (simple= il faut distinguer si on est confronté à un

Curatelle et Tutelle: Tout résident ne pouvant gérer lui-même ses papiers administratifs et ses biens (si la famille est déficiente ou en état conflictuel) doit être placé sous curatelle ou tutelle. La demande est faite auprès du juge des tutelles après expertise d'un médecin psychiatre. Celui-ci détermine la prise en charge : ( Curatelle: Le résident ne perd pas ses droits civiques. ( Tutelle: Le résident perd ses droits civiques. Le tuteur assure tout. Après enquête le juge attribue la protection

en ait eu de nouvelles, lu juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère publique, constater qu’il y a présomption d’absence>> Suite à ce que l’on présume absent, nous pouvons conseiller à Mme Naïf qu’elle peut représenter son frère dans l’exercice de ses droits conformément à l’article 113 du code civil. Dans le cadre de cet article, Mme Naïf peut s’occuper de l’administration des biens de son frère, mais seulement si le juge tutelle l’a désignée comme représentante

différent ou de même sexe. _Moi : Capacité juridique Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Curatelle : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé

informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées. Si vous êtes hospitalisé, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de

TD 4 : La liberté du commerce et de l’industrie Dissertation : Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie Sièyes disait que « tous citoyens est pareillement libre d’employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu’il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail lui est interdit, il peut fabriquer et produire de qui lui plait. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ». Cette citation de Sieyès est tout à fait approprié dans la mesure où l’on va étudier

2 : la tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

générale 1)Compétence générale Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).   Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à  10 000 euros .   2)Compétence exclusive pour certains litiges Il juge également certaines affaires énumérées par la loi :  •