Juge des tutelles

Comparaison entre l'administration légale et la tutelle La réforme réalisée par la loi du 14 Décembre 1964 a étendu le domaine de l'administration légale aux dépens de celui de la tutelle, aux enfants légitimes ou adoptifs dont l'un des parents est décédé, et aux enfants naturels reconnus. Cette extension a contraint le législateur à atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle. 1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur En étendant le régime de

femmes. En attendant, les trois enfants doivent quand même aller dans un foyer. Ils vivent mal cette période et Siméon, qui est surdoué et a quatorze ans prépare son bac, étudie la loi pour essayer de trouver une faille. Laurence Deschamps, juge des tutelles, ne sait pas quoi faire des trois enfants. Quand Bénédicte lui annonce qu’ils ont peut-être des demi-frères et sœurs, elle décide de partir à leur recherche. Elle trouve Josiane, une ophtalmologiste, Morlevent par adoption, et Barthélémy, sans

pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans cette perspectives

régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est donc dans cette

Bouyer Camille Groupe 3 Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection

parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des 2 parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas

proportionnalité : La mesure de protection devra limiter la capacité juridique, les droits et les libertés de la personne seulement dans la limite nécessaire pour atteindre le but de l’intervention auprès de celle-ci. Principe de subsidiarité : Le juge doit vérifier qu’aucun autre dispositif prévu par la loi ne peut régler la problématique. Il doit examiner si les règles de droit commun de la représentation (mandat, procuration) ou les règles des régimes matrimoniaux applicables entre conjoints ne

Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le juge peut aisément passer de l'un à l'autre. On peut donc

prestations et les utiliser dans l’intérêt du majeur. b. La mesure d’accompagnement judiciaire (le MAJ) Dans le cas de l’échec de la MASP ou de la fin du mandat (4 ans), on met en place une MAJ. Le département confie la compétence au juge des tutelles, dans le cas où le majeur ne s’est pas acquitté de ses obligations financières, qui prélève directement dans les revenus du majeur ce qu’il doit payer. c. Le mandat de protection future Il s’agit d’un contrat volontaire adopté par le