Juge des tutelles

- La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;  * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale. - La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles

s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette

protection future », « mise sous curatelle » and « mise sous tutelle ». How can a guardian help and protect the incapacitated adult? 3. H  ow can someone request for a person to be placed under a guardian’s care? Do you think these measures are sometimes necessary? Do the documents give the handicapped adult sufficient protection? 8 792A DV WB 01 2 Devoir 1 Document écrit en français La réforme des tutelles La tutelle La réforme des tutelles votée en 2007 est entrée en application le 1er janvier

Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice

il est organisé une protection dans le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Le régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2009.  Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la

retraite principale et complémentaire avec avis de versement, y compris si il y a lieu accord de prise en charge de l’aide sociale) ▪ Le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ▪ En cas de curatelle ou de tutelle : l’ordonnance du Juge des Tutelles désignant le tuteur ou le curateur ▪ Un justificatif d’assurance responsabilité civile valable pour la maison de retraite Les documents à remplir ▪ Le contrat de séjour ▪ Le questionnaire médical ▪ La fiche de renseignements

décider de retirer l’aide et l’avocat peut alors demander au client de lui verser les honoraires. Si le bénéficère de l’AJ perd ce procès il n’a pas apayer ses propres frais mais en principe il doit payer les dépens de sont adversaire. Toute fois le juge peut décider laisser la charge des dépends a l’état. L’aide a l’accès aux droits. Concerne les personne qui ont besoin d’effectuer une démarche adm ou d’un renseignement juridique sans toute fois engager un procès. Cette AaD est organiser a niveau

vie. En cas d'échec de cette mesure ou bien du refus de l'intéressé, il est possible de mettre en place une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui remplace l'ancienne tutelle aux prestations sociales pour adultes. Seul le procureur de la République peut demander au juge des tutelles de prononcer une MAJ. Le juge détermine les prestations sociales dont la gestion sera effectuée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut excéder

est atteint d’une incapacité d’exercice, pourra être accompli pour son compte pas un tiers. L’incapacité d’exercice pourra être, suivant les cas, générale ou spéciale. Sont frappés d'une incapacité générale le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle : complètement écartés du commerce juridique, ils ne peuvent faire aucun acte juridique et ils ne participent en aucune manière à leur conclusion. L'incapacité spéciale permet à l'incapable d'accomplir tous les actes qui ne lui sont pas expressément

Etre titulaire est une chose encore faut il l’exercer «  toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclaré incapable par la loi ». Principe : capacité Exception : incapacité Les incapacités d’exception peuvent être aussi générales. La tutelle : être représenté, incapacité totale, le tuteur effectue les actes à sa place. La curatelle : être frappé que d’une I d’exercice spéciale. 3 types d’actes : - administration : acte de gestion normale, ordinaire, de gestion d’un bien, masse de