Juge Judiciaire Et Acte Administratif

d’Alternative de Règlements des Conflits. §1 – L’arbitrage Mode conventionnel de résolution des conflits par lequel les partis choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger le différent qui les opposent. L’arbitrage suppose un acte par lequel les partis expriment leur volonté de recourir à l’arbitrage. Compromis d’arbitrage : soit antérieur à la survenance du conflit (si un conflit s’élève à l’avenir, il sera réglé non pas par l’E mais par des arbitres-clause compromissoire)

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente

Titre 1: Le contentieux administratif Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

matière. Nous verrons pour répondre à ces interrogations que la voie de fait répond à des critères strictes. Ceux-là n'étant pas réunis, la voie de fait ne peut légitimement être affirmée (I). Cet acte d'affirmation peut être de la compétence des ordres de juridiction. Mais la compétence du juge administratif ne va pas plus loin dans la majeure partie des cas (II). Une voie de fait infondée Afin de réagir au refus de paiement des redevances aéroportuaires émanant de la Société CLPK Aircraft

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

l'ordre administratif ou judiciaire d'opérer un tel contrôle de constitutionnalité. Donc, par le biais d'un recours contre un acte administratif, le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi même si celle-ci constitue le fondement de l'acte contesté. En conséquence, la loi fait obstacle au contrôle du juge administratif quant à l'appréciation de la validité de l'acte administratif : c’est la théorie de l’écran législatif (ou de la « loi-écran »). Ainsi, le juge administratif doit contrôler