Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs

La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats,

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme

constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et atteinte présumée à une liberté fondamentale). Si la loi est jugée conforme, elle s’appliquera dans le procès en cours ; dans le cas contraire, elle sera écartée du procès en cours et abrogée. 4) L’autorité absolue des choses jugées des décisions rendues

ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui parfois s'affrontent. Le droit pose également des questions

2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS. Art 2 : Dans sa formation ordinaire, le TC comprend : 4 conseillers d’Etat en service ordinaire élus par l’assemblée du CE 4 magistrats du siège hors hiérarchie de

puissent fonder des règles de conduite individuelles ou sociales. Et Hobbes, après une analyse rigoureuse sur la recherche d'un fondement naturel à l'organisation sociale démontre que les lois rigoureuses corrigeaient les penchants naturels des citoyens. Locke base quant à lui sa théorie sur la pseudo-Charte « bill of rights » signé en 1688 par Guillaume reconnaissant les droits du citoyen britannique que leurs confèrent leur nature. Il voit ainsi dans la liberté, l'égalité et la propriété, les caractéristiques fondamentaux des

définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police

publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 18 2 - Le critère de la distinction .........................

travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs