Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Chapitre 1 CHAPITRE UN L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire TABLE DES MATIÈRES 1.1 1.2 ORIGINE ET ÉNONCÉ DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS................................................ 26 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES TROIS POUVOIRS ....................................................... 28 Introduction..................................................................

pour assurer la régularisation de secteurs dans lesquels le gouvernement voulait éviter d’intervenir directement. Il en existe environ 35 : la 1ère crée est le médiateur de la République crée en1973, la commission nationale de l’information et des libertés, le conseil supérieur de l’audiovisuel, le conseil de la concurrence (1986), la commission des clauses abusives, la commission des opérations boursières, la haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité. Les plus récemment crée

finalité d’instruire les preuves. Procédure pénale : processus antérieur à la phase de jugement. C’est l’ensemble de ces règles d’organisation judiciaire et de conduite d’une instance qui abouti à un jugement définitif. C’est de la commission des faits à la sanction. Finalités de la procédure pénale : la procédure pénale doit concilier sécurité et liberté. Ex : vol avec effraction : il va falloir qu’au titre de la sécurité on ne laisse pas impuni les faits produits. La sécurité va donc être d’engager

discussion sous la IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts

"Garantie et effectivité des droits fondamentaux" Jean Carbonnier écrivait dans Droit et passion du droit sous la Ve République: "La morale des droits de l'homme aurait pu demeurer morale pure, ne relevant que de la conscience individuelle. L'Etat, en se l'appropriant, en a fait sortir des droits." Il est possible de rattacher ce propos aux questions soulevées par la garantie et l'effectivité des droits fondamentaux. Il faut cependant distinguer ces derniers des droits de l'homme

tant que juriste, s'intéressait profondément aux questions entourant la légitimité des constitutions et des systèmes juridiques. Il y explore le rôle crucial de la justice constitutionnelle dans la protection de la Constitution et des droits individuels dans un système démocratique. Il met en évidence l'importance de garantir la conformité des actes législatifs avec la Constitution et de fournir un mécanisme de contrôle indépendant pour préserver l'équilibre des pouvoirs et la stabilité de l’État

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative

dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois souffert de sa position hybride, à la fois conseiller et juge de l’exécutif. Il a pendant très longtemps été confronté à un problème

par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit fait pour elle, distinct du droit applicable aux particuliers. Le juge administratif