Juge Unique Source De Célérité Ou De Sécurité Juridique

gouvernements qui se sont succédés ont accordé une grande place d’une part aux instruments et mécanismes pour conduire une transition maîtrisée vers l’économie de marché et d’autre part aux dispositifs de rationalisation de l’action publique si l’on en juge par le nombre d’institutions spécialisées créées, la législation adoptée et les ressources allouées. Cependant cet effort réel n’a pas toujours été suivi de véritables succès en termes d’amélioration des services publics ou du climat d’investissement

en Afrique du Droit des Affaires LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE Titre I : Dispositions communes Chapitre I : Définition et champ d’application Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Titre IV : Agents commerciaux LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Titre I : Champ d'application et dispositions

28 Partie 2: La franchise au Maroc……………………………………..30 I. Historique et atouts du Maroc vis-à-vis de la franchise…………..31 1. Historique………………………………………………………31 2. Maroc, nouvel Eldorado des franchiseurs…………………..….33 3. Cadre juridique régissant les franchises au Maroc…………....34 II. Situation et perspectives de la franchise au Maroc……………..35 1. Situation et répartition des réseaux de franchise au Maroc .…35 2. Difficultés entravant le développement du secteur………

[pic] Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Salé Projet de fin d’études pour l’obtention de la licence en Sciences Economiques et Gestion Option : Gestion comptabilité Thème : Réalisé par : Encadré par : AHMED EL QOBI

principe protecteur des libertés, le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte concerne également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence

une centrale thermique, nucléaire : ventes, et prestations de services. Cet ensemble contractuel constitue un contrat mixte : par certains cotés une vente, par d’autres un contrat d’entreprise. Qualification mixte retenue plutôt qu’une qualification unique. Distinction entre la vente et le mandat. Le transfert de propriété permet de distinguer les 2 dans la plupart des cas. Mandat : pas de transfert de propriété. C’est un mécanisme de représentation conventionnelle. Mais dans certains cas, difficultés

volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord

capacités institutionnelles en matière de formation et de perfectionnement professionnels par la participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; le renforcement des mesures coercitives. - - Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du présent Code, le délai d'un an est imparti pour

applicable depuis le 1 janvier 2009. Les principales innovations sont les suivantes : Dans les procédures de traitement des entreprises en difficulté, le débiteur peut proposer un mandataire ad hoc au tribunal. Durant la conciliation il peut obtenir du juge l’octroie de délai de paiement (la conclusion d’un accord dans le cadre de la conciliation emporte suspension des poursuites habituelles). Dans la procédure de sauvegarde : - assouplissement des conditions d’ouverture, - renforcements des ou du dirigeant(s)

rencontrées, tout comme ne seront pas considérés les aspects juridiques liés à la fraude. 4 INTRODUCTION Parmi les risques auxquels sont confrontées les banques, institutions financières par excellence, .la fraude est traitée dans la famille des risques dits « opérationnels », famille de risque co-existant à coté des risques « crédit » et des risques de « marché ». La complexité croissante des produits financiers mis sur le marché, la célérité croissante des moyens de communication, la démocratisation