Juge

peines qui sont appliqués à une personne qui est l’auteur d’une infraction, ex : emprisonnement, une amende. Pour ces sanctions pénales il existe le principe de la légalité des peines. Il s’agit d’une garantit essentiel pour les droits individuels, le juge ne peut prononcer d’autre peine que celle dont la nature et la durée sont prévues par la loi. La personnalité des peines, la peine pénale ne peut frapper que l’auteur même de l’infraction. On ne peut condamner des parents pour des infractions commises

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés individuelles, affirme l'article 66 de la constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier

plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5. I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif 1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif Comme nous

vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sans pouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres à éviter tout abus dans le cadre de la mise en œuvre de la répression. C’est là le critère d’un Etat démocratique respectueux des Droits de l’Homme. En France, de ce point de vue, des

vérité légale » (Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dirigé par Gérard Cornu). L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion est distincte de celle de force de chose jugée. Effets à l'égard des parties et des tiers Autorité relative En général, l'autorité de la chose jugée est relative, c'est-à-dire qu'elle ne peut être opposée qu'à la condition qu'il

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de

 TD N°1 : Séance de méthodologie Fiche de jurisprudence TC 8 février 1873 Blanco Tribunal des conflits = pb de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, il ne tranche jamais le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente. L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne. Faits : Une petite fille est renversée un wagonnet de manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction