Juge

d’espace pour le juge alors source de droit  Pas une source autonomes car liées à un texte les juges interprètent les textes de loi Mais un juge ne peut faire les lois Préciser des notions Source de droit 2e sens Identifié marquer des 3e sens allusions à des arrêts connus, tt le monde les connus Si un texte canaries c’est de donné lui des lettre de noblesse Comment se fait le répartition des juges et législateur Qui peut le dire ? Le législateur crée les lois et le juge fait les lois

Procès : procès évoque idée d'un combat entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long

volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : «  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée

édition, 2010, p.417 et s. Gilles Lebreton, Droit administratif général, 5ème édition, 2009. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif, 10ème édition, 2007 Ouvrages spéciaux : GAJA, 17ème édition, 2009. Revues : Roland Drago « Le juge judiciaire, juge administratif » RFDA 1990 p.757 M. Jorat, « Supprimer la justice administrative… deux siècles de débats » RFDA, 2008, p. 456 et s. M. Lombard, « Eloge de la « folle du logis » : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé-liberté

selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire

invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 :

PARTIE 1 : LA JUSTICE La justice au sens institutionnel, c’est le juge et la place du juge puisque c’est au juge qu’il appartient de dire ce qui revient à chacun, de désigner la responsabilité de chacun. La justice s’exprime de trois manières : la spécificité de la fonction de juger qui est assuré par un juge => chap.1, c’est l’expression d’un service public qui comprend un certain nombre de principes (la gratuité de la justice) => chap.2, il faut également étudier le fonctionnement de la

"Donne moi le fait, je te donnerai le droit". Cet adage semble faire du droit l'apanage du juge. Cet arrêt d'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé

débiteur de la somme égale à la valeur du bien hérité, il n’a pas d’intérêt à demander le partage, il sera donc irrecevable. La sanction est toujours la même, c’est la fin de non-recevoir. Ils sont, les plaideurs, déclarés irrecevables en leur demande. Le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. L’avantage peut être économique, matériel, juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain