Juge

La remise en question de l’adage selon lequel “le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables” I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat

pourquoi, nous constatons que le juge procède en deux temps. Ainsi, nous verrons, dans une première partie, que le juge commence à déterminer qu’elle est la nature juridique des responsabilités en question, puis, dans une seconde partie, nous analyserons que le juge suite à la détermination qu’il a fait des responsabilités, va se fonder sur le régime de la responsabilité sans faute. I) La détermination des responsabilités par la Juge Nous allons constater que le juge administratif va procéder en

communautaire. Ces questions concernaient essentiellement les critères à mettre en œuvre pour l’octroi de telles mesures dans le contexte de l’affaire au principal. En vertu des conditions de l’affaire au principal, ladite juridiction a jugé nécessaire de sursoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes : Le droit communautaire exige t-il que l’ordre juridique prévoit : * Une action autonome visant à faire déclarer une disposition

président. Juge : Bonjour chers concitoyens, veuillez-vous asseoir. «Monsieur... êtes-vous Carl Lee Hailey ? Carl : Oui, monsieur le président. Juge : L'acte d'accusation du Grand Jury du Mississippi vous accuse : "Carl Lee Hailey a assassiné Billy Ray Cobb, simple citoyen, et... James Willard, simple citoyen, et attenté à la vie de Dwayne Looney, officier de police, au mépris de la paix et de la dignité de l'État." Comprenez-vous les accusations portées contre vous? Carl : Oui, monsieur. Juge : Et

juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour

société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens

magistrat (prêteur) nomme le juge qui aura à dire lequel des 2 serments était juste. Procédures plus récentes : -judicis postulatio :n’est possible que dans les cas où la loi en prévoit l’emploi. Cette procédure est causée : le demandeur indique sur quel titre juridique il fonde sa prétention. Importance donnée à la désignation du juge. - la condictio : elle n’est possible que quand prévu par la loi. Elle n’indique pas la cause juridique. Un magistrat prêteur peut nommer un juge. Dans chaque procédure

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

rapport y a-t-il entre la séparation des autorités administratives et judiciaires et la séparation des pouvoirs ? …25 21. Qu’entend-on par système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge ?...23 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38 22. Le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ? …25 23. Qu’est-ce qui a été créé en premier ? Le droit administratif ou les juridictions administra-

décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences